Cour de cassation · 25 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.870

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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25 mai 1978Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE ET QU'AYANT ACCEPTE, SUR L'INTERVENTION DE LA MERE DE CELLE-CI, DE LA REPRENDRE POUR UN MOIS, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONGEDIER EN LUI DONNANT LE SOLDE DE SON COMPTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION, IMPLIQUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL IL NE POUVAIT METTRE FIN AVANT L'EXPIRATION PREVUE SANS DELIVRER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1976 EN OFFRANT DE FAIRE UN MOIS DE PREAVIS, ET QU'AU COURS DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS, A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSEE SE FUT TROUVEE DANS UN ETAT MENTAL L'EMPECHANT D'AVOIR LA PLEINE CONSCIENCE D'UNE DEMISSION CATEGORIQUEMENT DONNEE ET, D'AUTRE PART, QU'EN CEDANT A LA DEMANDE DE LA MERE DE DEMOISELLE X..., L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE PROLONGER LE PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE REEMBAUCHER L'INTERESSEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;

QUE LA COUR A AINSI INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR …
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on acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur a accepté de prolonger le préavis d'un mois, il n'y a pas réembauchage pour une durée indéterminée et la rupture du contrat à l'issue de la prolongation ne constitue pas un licenciement.
Demandes et arguments
ENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE
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A CONGEDIER EN LUI DONNANT LE SOLDE DE SON COMPTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION, IMPLIQUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL IL NE POUVAIT METTRE FIN AVANT L'EXPIRATION PREVUE SANS DELIVRER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1976 EN OFFRANT DE FAIRE UN MOIS DE PREAVIS, ET QU'AU COURS DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS
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ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE ET QU'AYANT ACCEPTE, SUR L'INTERVENTION DE LA MERE DE CELLE-CI, DE
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TRE FIN AVANT L'EXPIRATION PREVUE SANS DELIVRER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1976 EN OFFRANT DE FAIRE UN MOIS DE PREAVIS, ET QU'AU COURS DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS, A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSEE SE FUT TROUVEE DANS UN ETAT MENTAL L'EMPECHANT D'AVOIR LA PLEINE CONSCIENCE D'UNE DEMISSION CATEGORIQUEMENT
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VUE SANS DELIVRER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1976 EN OFFRANT DE FAIRE UN MOIS DE PREAVIS, ET QU'AU COURS DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS, A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSEE SE FUT TROUVEE DANS UN ETAT MENTAL L'EMPECHANT D'AVOIR LA PLEINE CONSCIENCE D'UNE DEMISSION CATEGORIQUEMENT DONNEE ET, D'AUTRE PART, QU'E
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E BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DELIVRANCE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE ET QU
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EMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE ET QU'AYANT ACCEPTE, SUR L'INTERVENTION DE LA MERE DE CELLE-CI, DE LA REPRENDRE POUR UN MOIS, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONGEDIER EN LUI DONNANT LE SOLDE DE SON COMPTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION, IMPLIQUAIT LA CONCLUSION
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","prolongation du délai","congé à sa demande"]
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