Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1978, 77-40.721

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.721

Résumé

Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le contrat de travail d'un agent du crédit municipal, en tant que participant à l'exécution d'un service public ne constitue pas, malgré les clauses de son contrat stipulées dans les conditions habituelles du droit privé, un contrat de droit public entraînant la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige relatif à son licenciement.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET NO 10.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE CREUS, ENGAGE SELON CONTRAT ECRIT DU 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AUXILIAIRE CONTRACTUEL PAR LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON OU IL A REMPLI LES FONCTIONS DE COMPTABLE MECANOGRAPHE ET LICENCIE EN MARS 1976, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION ET A DEFAUT DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LE CONSEIL, PAR JUGEMENT DU 3 N…