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; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail il a été licencié pour inaptitude le 8 septembre 2000 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir dit qu'il avait adopté à l'égard du salarié une attitude discriminatoire et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le changement apporté à ses tâches ne s'est accompagné d'aucune modification du contrat de travail de M. X..., la société Eure et Loir Habitat disposant de toute faculté pour réorganiser son service comptable, M. X... ne s'adaptant pas aux techniques nouvelles ; que M. X...

Sur le moyen unique ; Attendu que Mlle X... Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L.

; que la société Groupe Gilette France, constituée à cet effet, a présenté au comité d'entreprise un plan social ; que M. X..., employé à Annecy depuis 1972 et qui avait demandé son transfert à Levallois-Perret, a été licencié le 24 novembre 1999, pour motif économique ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Groupe Gilette France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le plan social et le licenciement qui avait suivi étaient nuls, pour des motifs qui sont pris d'un violation de l'article L.

; que la société Groupe Gilette France, constituée à cet effet, a présenté au comité d'entreprise un plan social ; que Mme X... et M. Y..., employés à Annecy respectivement depuis 1974 et 1976, ont été licenciés le 24 novembre 1999, pour motif économique ; Attendu que la société Groupe Gilette France fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 2003) d'avoir dit que ces licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 20 novembre 2000, de M. X..., chef de cuisine à la société San Marco devenue société Gustave V, l'arrêt attaqué retient qu'il a participé sur les lieux du travail à une rixe après avoir répondu par des insultes à des observations justifiées émanant d'un autre salarié, mais énonce que la scène a occasionné des violences graves et réciproques et que la sanction est justifiée, quand bien même l'adversaire aurait eu l'initiative des coups, ce qui est peu crédible compte tenu des antécédents de l'intéressé, homme violent ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui

, a été déclarée le 29 juin 2001 médicalement "inapte à tout poste dans l'établissement" et "apte à un poste similaire dans une autre structure" et a été licenciée en raison de cette inaptitude et d'une impossibilité de reclassement le 26 juillet 2001 après entretien préalable du 12 juillet 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; qu'ayant constaté que l'Association des paralysés de France avait proposé à Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., engagés en qualité d'ouvrier respectivement le 1er janvier 1977 et le 1er octobre 1981 par la société GDTP, ont été licenciés, pour motif économique, le 12 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société GDTP fait grief à chacun des arrêts de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant, pour dire que la preuve d'une recherche effective de reclassement n'était pas rapportée, la société GDTP se contentait d'énoncer dans la lettre de licenciement qu'elle n'avait pas de poste à proposer au salarié, sans justifier des recherches de reclassement antérieurement effectuées, bien que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société GDTP ait fait valoir que l'attestation établie par…

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le défaut de mention par l'employeur sur les bulletins de paie d'une partie des heures de travail effectuées par le salarié est constitutif d'une dissimulation d'emploi salarié ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur s'était

L'expert inscrit sur une liste d'experts à la date de sa désignation et qui atteint la limite d'âge au cours de ses opérations conserve sa qualité pour les achever conformément au serment qu'il a prêté.

L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise.

M. X... par lettre du 1er janvier 1995 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard du syndic pour procéder à leur licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X...

l'Aisne et les rappels afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande en majoration de 20 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 28 de la convention collective ; Mais attendu que le moyen, qui ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

l'issue d'un congé parental, de reprendre ses fonctions sur un secteur différent de celui sur lequel elle avait exercé durant quinze années ; qu'ayant refusé, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 octobre 2003 ) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si l'employeur doit garantir au salarié à l'issue d'un congé parental d'éducation un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, seuls doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération équivalente les éléments de rémunération liés à l'exécution proprement dite de la prestation de travail ; que dès lors, ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de la rémunération équivalente d'un visiteur médical des gratifications dont…

; que convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 9 mai 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de primes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Somimar fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ni le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en indiquant qu'est envisagé son licenciement pour faute grave, ni le fait de le mettre à pied à titre conservatoire ne sont de nature à priver l'employeur de licencier finalement pour une simple cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

; que, le 27 décembre 1989, la caisse faisait connaître au salarié son intention de le mettre à la retraite et fixait un entretien au 2 février 1990 ; que, par lettre du 5 février 1990, elle confirmait la mise à la retraite à effet du 6 août 1990 ; que, le 6 février 1990, la caisse acceptait de dispenser le salarié du préavis de six mois ; que, contestant le bien-fondé d'une mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et l'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 1999 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

et temps de voyage prévue à l'article 8.24, a été négocié sur la base d'une distance à vol d'oiseau, ce dont il résultait que l'indemnisation des frais et temps de voyage n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Vu l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1989 en qualité de femme de ménage à temps partiel dans une clinique vétérinaire dirigée par Mme Y..., a été licenciée le 23 juin 2000 pour "comportements injurieux, manquements répétés à la discipline, insubordination" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que rien n'établi que le nettoyage du matériel d'examen ait comporté des difficultés ou risques particuliers, qu'il pouvait être imposé à Mme X...

par arrêté du 27 février 1961, et non des avenants ultérieurs du 28 septembre 1978 non étendus, sur la base desquels la salariée prétendait obtenir le paiement de diverses primes et d'une indemnité de sujétion spéciale, ou bien encore de l'accord collectif du 26 avril 1979, lui aussi non étendu et qui s'y serait substitué intégralement, la cour d'appel a violé les articles 1334 du Code civil et L. 133-15 du Code du travail ; 2 / que tant le contrat de travail de Mlle X... que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement comme convention collective applicable, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961, à l'exclusion de toute autre, les avenants ultérieurs relatifs à l'indemnité de sujétion spéciale et autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 en qualité de technnico-commercial par la société L'Atelier Jade ; que licencié pour faute grave le 23 février 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2004), que M. X..., engagé le 6 avril 1999, par la société Octopus, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par celle-ci le 11 mai 2000 pour non-respect des objectifs mensuels, les résultats nettement inférieurs étant liés à un manque d'activité et à un désintérêt ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la non-réalisation des objectifs fixés sur son secteur procédait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.