Cour de cassation · 18 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.557

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure750 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société GFCÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société GFC aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

18 janvier 2006Décision rendue

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2 novembre 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
18 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1975 en qualité de maçon par la société GFC construction ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1999 pour "refus de déplacement aux conditions de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société GFC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFC à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1975 en qualité de maçon par la société GFC construction ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1999 pour "refus de déplacement aux conditions de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ;

Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu que ces moyens sont inopérants alors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) a relevé que la convention collective prend en compte l'éloignement en fonction des possibilités de transport en commun, que l'accord d'entreprise prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire englobant l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la convention collective et l'indemnisation des frais et temps de voyage prévue à l'article 8.24, a été négocié sur la base d'une distance à vol d'oiseau, ce dont il résultait que l'indemnisation des frais et temps de voyage n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est inopérant alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que par application de l'accord d'entreprise la cour d'appel a vérifié que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits relativement au remboursement de son temps de trajet tel que prévu par l'article 8.24 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprise occupant de plus de 10 salariés) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GFC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFC à payer à M. X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… forfaitaire englobant l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la convention collective et l'indemnisation des frais et temps de voyage prévue à l'article 8.24, a été négocié sur la base d'une distance à vol d'oiseau, ce dont il résultait que l'indemnisation des frais et temps de voyage n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est inopérant alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que par application de l'accord d'entreprise la cour d'appel a vérifié que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits relativement au remboursement de son temps de trajet tel que prévu par l'article 8.24 de la convention …
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Conventions citées

Convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFCConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1975 en qualité de maçon par la société GFC construction ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1999 pour "refus de déplacement aux conditions de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que ces moyens sont inopérants alors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) a relevé que la convention collective prend en compte l'éloignement en fonction des possibilités de transport en commun, que …
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Convention collective du bâtiment ouvriers (entreprise occupant de plus de 10 salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est inopérant alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que par application de l'accord d'entreprise la cour d'appel a vérifié que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits relativement au remboursement de son temps de trajet tel que prévu par l'article 8.24 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (entreprise occupant de plus de 10 salariés) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GFC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFC à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1975 en qualité de maçon par la société GFC construction ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1999 pour "refus de déplacement aux conditions de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la
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s de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que ces moyens sont inopérants alors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) a relevé que la convention collective prend en compte l'éloignement en fonction des possibilités de transport en commun, que l'accord d'entreprise pré
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ultait que l'indemnisation des frais et temps de voyage n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, et qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est inopérant alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que par application de l'accord d'entreprise la cour d'appel a vérifié que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits relativement au rembours
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137248ccd580146774166c3

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