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la salariée avait été contrainte de perdre son emploi du fait de ses employeurs qui avaient déménagé pour aller s'installer dans une autre localité, le conseil de prud'hommes en a déduit que cette situation s'analysait comme un licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée dès la signature de la réservation d'un terrain par le client et sans répondre à cet égard aux conclusions de la société SATER selon lesquelles le travail donnant droit à la commission comprenait deux phases : la réservation puis le suivi du dossier de réservation pour l'amener à bonne fin, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ; Condamne Mme Z..., envers la société SATER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à la fin de ce contrat lui offrant le choix entre la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée et une collaboration en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 23 juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le contrat à durée déterminée était devenu à durée indéterminée le 9 décembre 1985, ne pouvait reprocher au salarié d'avoir refusé les propositions de l'employeur ; qu'en ne jugeant pas que la rupture était imputable à l'employeur et en refusant d'octroyer au salarié des dommages-intérêts, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré la conséquence juridique du contrat à durée indéterminée ;

par lettre du 29 mai 1985, adressée au conseil de prud'hommes, la société AZ Intérim a reconnu que la prime d'intéressement de Mme Y... était de 10 385,30 francs ; que cette lettre, qui ne constitue nullement une reconnaissance de l'existence d'une prime d'intéressement, a été détournée de son sens par le conseil de prud'hommes ; qu'en ne retournant pas à l'argumentation de la société concernant la nature juridique de la prime, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argumentation de la société et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le jugement faisant référence aux offres formulées par la société dans sa lettre du 29 mai 1986, le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu d'autre part, que par un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles ROCHER CAP DE RIVE, dont le siège est à Château-Rocher-Bellevue, Saint-Magne-de-Castillon (Gironde), en cassation du jugement rendu le 24 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant Le Bournac, Le Puch, Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), défendeur à la cassation ; ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... société Nord Joie- s'est pourvu contre un jugement rendu le 24 septembre 1986 au profit de Mme Z... Meyer et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Debuchysociété B... Y... n'a pas fait parvenir au

l'employeur de sa demande principale et le salarié de sa demande reconventionnelle, ont décidé de partager les dépens entre les parties ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et infondé en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire formée par le défendeur, le renvoi sollicité pour cette cause relève du pouvoir d'appréciation du conseil de prud'hommes.

l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même sanction aux salariés auteurs d'un même fait ; qu'au surplus, en l'espèce, M. Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M. Z... ; qu'en décidant que de tels faits ne pouvaient être sanctionnés par une mesure de licenciement pour faute grave puisque ses deux camarades, auteurs également de déclarations mensongères, avaient été sanctionnés par une mise à pied de sept jours, le jugement attaqué a derechef violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y... avait blessé involontairement un collègue de travail ; qu'il a pu estimer que l'employeur à qui les trois salariés avaient fait ensemble une déclaration mensongère ne pouvait retenir une faute grave à l'encontre de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a été licenciée le 28 mars 1986, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 19 février 1986, date à laquelle les indemnités de congés payés n'étaient pas dues ; que la cour en estimant que la salariée pouvait prétendre au versement d'indemnités de congés payés et, en condamnant les exposantes à en garantir le paiement, a violé les articles L 143-11-1 et R 223-1 et suivants du Code du travail, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L 223-11 à L 223-15 et R 223-2 doivent être payées

l'employeur de M. X..., mais son collègue de travail, leur employeur commun étant une société, et qu'il ne peut fournir ni certificat de travail, ni attestation Assedic, n'ayant aucune qualification pour le faire ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur dans ses conclusions et selon lequel M. X... était lié à la société par un contrat à durée déterminée, dont le terme était fixé au 17 septembre 1985, et devait prendre ses congés payés du 3 au 17 septembre, le conseil de prud'hommes a par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, retenu que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 mars 1985 et que, aucune preuve de la démission de l'intéressé n'étant apportée, celui-ci était bien fondé en ses demandes ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à motiver spécialement sa décision en ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'un mois de préavis

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire reçu à la Cour de Cassation le 17 décembre 1986, la demanderesse se borne à un exposé de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. A..., qui avait été licencié par le liquidateur, le 27 juin 1986, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'AGS et l'ASSEDIC du Sud-Ouest à garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail de M. A... le jugement du 4 juin 1987 a retenu que l'AGS devait "suppléer à l'erreur" commise par le liquidateur qui avait licencié M. A... après le délai fixé par l'article du Code du travail précité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de 15 jours après la liquidation judiciaire de l'entreprise Proville, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas contesté que le règlement intérieur n'était plus en vigueur à l'époque de la demande et que seule la convention collective du personnel de la sécurité sociale était applicable ; que dès lors le salarié n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position qu'il a adoptée devant la cour d'appel ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel est une juridiction du second degré et que ce chef de demande aurait dû être examiné d'abord par une juridiction du premier degré ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des faux commis par la MGP ;

par lettre du 6 février 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 13 février 1986, en vue d'obtenir le paiement de son salaire du mois de janvier ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 17 février 1986, soit avant le terme du préavis ; que le salarié estimant avoir été licencié à cette date a complété sa demande afin de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis, pour inobservation de la procédure, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le salaire réclamé ayant été acquitté le 31 janvier 1986, et d'une indemnité pour inobservation du préavis ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant et domicilié ... Les Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section activités diverses), au profit de Madame Isabelle de Z..., demeurant Le Verlaine à Greoux Les Bains (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu qu'après avoir retenu que Mme Mouton Z... avait été licenciée sans motif réel et sérieux par la société Aisin Europe Toyota, la cour d'appel a condamné cette dernière à rembourser à l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à l'intéressée du 19 mai 1983 au 30 septembre 1985, date du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, qu'en employant les termes tribunal et jugement, le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement et la décision rendue par cette juridiction ; Que, dès lors, en limitant le remboursement à la date du jugement de première instance, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;

l'employeur et le salarié dont elle n'a pas indiqué la teneur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les faits reprochés au salarié, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Condamne M. Z..., envers la société à responsabilité limitée Eugène Letendre Déménagements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'a reproché à Mme Z... une perte de confiance, sa capacité, ses agissements, sa vigilance et l'attention apportée à son travail ; et alors, selon le troisième moyen, que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile a été violé puisque ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel n'ont eu en main la lettre de démission sur laquelle ils ont fondé leur décision ; Mais attendu que c'est au vu des témoignages recueillis lors de l'enquête contradictoire à laquelle avait procédé le conseil de prud'hommes que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la démission donnée par Mme Z... par une lettre du 31 juillet 1981 revêtue de sa signature ne l'avait pas été sous la contrainte et qu'en conséquence les demandes de l'intéressée fondées sur un licenciement devaient être rejetées ;