Cour de cassation · 21 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.360

LicenciementCause réelle et sérieuse

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21 novembre 1989Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... Martine, demeurant 239, avenue du président Salvador X... à Draguignan (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme SODILOR, dont le siège est ... sur Argens (Var),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Y..., Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle,

avocat de la société Sodilor, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1986), Mme Z..., qui avait été engagée par la société Sodilor en qualité de gondolière en 1978, a donné sa démission le 31 juillet 1981 alors qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail, qui lui était applicable puisqu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, interdisait son licenciement immédiat sans droits ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'à aucun stade de la procédure l'employeur n'a reproché à Mme Z... une perte de confiance, sa capacité, ses agissements, sa vigilance et l'attention apportée à son travail ; et alors, selon le troisième moyen, que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile a été violé puisque ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel n'ont eu en main la lettre de démission sur laquelle ils ont fondé leur décision ; Mais attendu que c'est au vu des témoignages recueillis lors de

l'enquête contradictoire à laquelle avait procédé le conseil de prud'hommes que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la démission donnée par Mme Z... par une lettre du 31 juillet 1981 revêtue de sa signature ne l'avait pas été sous la contrainte et qu'en conséquence les demandes de l'intéressée fondées sur un licenciement devaient être rejetées ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail, qui lui était applicable puisqu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, interdisait son licenciement immédiat sans droits ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'à aucun stade de la procédure l'employeur n'a reproché à Mme Z... …
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aissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail, qui lui était applicable puisqu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de di
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boutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail, qui lui était applicable puisqu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, interdisait son licenciement immédiat sans droits ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'à aucun stade de la procédure l'employeur n'a reproché à Mme Z... une perte de confiance, sa capacit
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a retenu, par motifs propres et adoptés, que la démission donnée par Mme Z... par une lettre du 31 juillet 1981 revêtue de sa signature ne l'avait pas été sous la contrainte et qu'en conséquence les demandes de l'intéressée fondées sur un licenciement devaient être rejetées ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail, qui lui était applicable puisqu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, interd
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conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1986), Mme Z..., qui avait été engagée par la société Sodilor en qualité de gondolière en 1978, a donné sa démission le 31 juillet 1981 alors qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d
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a vigilance et l'attention apportée à son travail ; et alors, selon le troisième moyen, que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile a été violé puisque ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel n'ont eu en main la lettre de démission sur laquelle ils ont fondé leur décision ; Mais attendu que c'est au vu des témoignages recueillis lors de l'enquête contradictoire à laquelle avait procédé le conseil de prud'hommes que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la démission donnée par Mme Z... par une lettre du
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Identifiant source: 6137211bcd580146773f10a4

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