Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 87-42.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1989

Numéro d'affaire

87-42.243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-42.243/P et 87-43.662/F formés par l'ASSEDIC DU SUD-OUEST, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-42.243/P et 87-43.662/F formés par l'ASSEDIC DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 5 mars 1987 et le 4 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Michel A..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°) de Monsieur Y..., liquidateur judiciaire, de l'entreprise PROVILLE, Parc du Baron, Résidence "Eglantine", Chemin du Baron, BP. 144, à Auch (Gers), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M…