Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1989, 85-45.438

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1989

Numéro d'affaire

85-45.438

Résumé

Aucune disposition légale n'instituant un délai pour statuer sur une demande d'aide judiciaire et n'imposant à la juridiction saisie d'un litige de surseoir à statuer jusqu'à décision sur la demande d'aide judiciaire formée par le défendeur, le renvoi sollicité pour cette cause relève du pouvoir d'appréciation du conseil de prud'hommes.

Extrait

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 21 juin 1985) que Mme Y... qui avait embauché le 13 novembre 1979 Mlle X... en qualité de manoeuvre-servante de ferme, l'a licenciée pour faute grave le 18 novembre 1983 ; que sur le recours de la salariée, elle a été condamnée au paiement de rappels de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire valoir ses moyens et explications, alors, selon le pourvoi, que l'article 72 du nouveau Code de procédure civile dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et que se prononçant de la sorte, bien qu'il eût été expressément invité par les conclusions de l'employeur à permettre le renvoi pour connaître la décision accordant ou non l'aide ju…