Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 87-40.502

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1989

Numéro d'affaire

87-40.502

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES, dont le siège est sis ... (Haute-Ga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1°) de la société EUROPE TOYOTA, dont le siège est ..., à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°) de Madame Jeanne A... Z..., demeurant ..., Le Bernet, à Pibrac (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Y..., Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M…