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par contrat conclu pour une durée déterminée d'un mois en remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que le 2 février la SEI a mis fin aux relations contractuelles ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale et réclamé solidairement aux sociétés La Rayonnante et SEI diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 1985, d'indemnités de préavis et de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour condamner La Rayonnante à payer ces sommes à Mme X... les juges du fond ont relevé que La Rayonnante n'avait pas adressé à la SEI de liste du personnel employé sur le chantier de la poste et retenu que la SEI et Mme X... étaient parfaitement convaincues que l'emploi de celle-ci était temporaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ... et ayant agence à Metz (Moselle), rue de l'Amphithéatre, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Jean-Raymond X..., demeurant à Thionville (Moselle), 4, passage du quartier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié licencié n'avait pas droit à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'intéressé était hors d'état d'accomplir, pendant la durée du préavis "le travail de son poste" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le salarié, devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à l'accomplissement de sa tâche, a droit à l'indemnité de préavis sans être tenu d'effectuer le travail correspondant à la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 87-41.080/Z formé par la société Béton Silvex ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C... de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;

L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.

L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des frais supplémentaires n'est exigée que pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi.

l'employeur peut aménager celles-ci, c'est à condition que les modifications intervenues n'aient pas pour objet ou pour effet de modifier substantiellement la rémunération du salarié ; que la cour d'appel ayant constaté la baisse de la rémunération de l'intéressé liée au lancement d'un nouveau produit, n'a pu considérer qu'il ne s'agissait pas là d'une modification substantielle dans ses conditions de rémunération, en se contentant d'affirmer qu'il s'agissait d'une certaine régression liée à une période d'adaptation ; que la nécessité même d'une période d'adaptation démontrait, en effet, l'existence d'une modification substantielle dans les conditions de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

l'employeur ; qu'il s'ensuit que le conseil des prud'hommes, qui sans dénaturer les documents qui lui étaient sumis, a estimé que l'existence d'une telle fute n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression "des salaires et avantages" les mots "y compris l'indemnité de congés payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, si le salarié n'avait pas la qualité de VRP, ce qui, sauf usage existant dans l'entreprise, l'excluait du champ d'application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 21 novembre 1986 et 19 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bethune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. X... Michel, envers la société Quetu-Marien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur du 6 décembre 1985 au 7 février 1986 ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que suivant la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée EDIGRAPH, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Lionel, demeurant 131, bis boulevard Jean Jaurès à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Chabert, responsable de l'Entreprise générale de néttoyage et de peinture, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne ayant qualité pour la représenter ; qu'ainsi le moyen n'ayant pas été soulevé régulièrement devant les juges du fond, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise générale de nettoyage et de peinture, représentée par Mme Chabert, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 9 décembre 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui, contrairement au conseil de prud'hommes, a reçu et accepté l'argument de la société faisant valoir que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied d'un jour le 14 novembre 1980 à la suite de l'insolence dont il avait fait preuve, en a fait état et a été influencée dans sa décision par ces faits, a violé la loi du 4 août 1981 portant amnistie des fautes commises avant le 22 mai 1981 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder plus de crédit aux témoignages de

il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, saisi de demandes en paiement par la société JD Diffusion de sommes dépassant le taux de compétence en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a statué par jugement rendu en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la Société JD Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 31 décembre 1984 confirmée par lettre du 19 février 1985, précisant que son préavis expirait le 28 février 1985 et qu'elle "finirait les contrats en cours" ; Attendu que, la société fait grief au jugement d'avoir décidé que la lettre du 31 décembre 1984 devait produire effet, alors, selon le moyen, que la société justifiait, par une attestation, que la salariée avait retiré sa démission donnée par sa lettre du 31 décembre qui lui avait été retournée ; que la salariée n'avait pas fait produire effet à cette lettre puisqu'elle avait poursuivi son activité après le 28 février et n'avait posté sa lettre du 19 février que le 4 mars 1985 ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, a dénaturé des pièces versées aux débats et n'a pas répondu aux conclusions de la société ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société JAB services, envers Mme de Paz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'HOTEL TERMINUS BRISTOL, société anonyme, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), Place de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Madame Zélia Y... née X... SILVA, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFAP, zone d'activités Les Moinards, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de Madame Marcelle Y..., demeurant rue de Forpuits, Dissay (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sobedis, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.