Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1990, 87-40.296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/01/1990

Numéro d'affaire

87-40.296

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), rue de l'Amitié, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Evelyne Y..., née X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat gé…