Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1990, 86-41.655

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1990

Numéro d'affaire

86-41.655

Résumé

L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse le 12 octobre 1976 par la société Bury, a été absente pour maladie à plusieurs reprises en mars et avril 1983, puis de manière continue à partir du 20 octobre 1983 ; que le 30 janvier 1984 l'employeur lui a fait connaître qu'il allait procéder à son licenciement ; qu'il a néanmoins sursis à cette procédure dans l'attente de l'éventuelle reprise du travail annoncée pour le 1er avril 1984 ; que, cependant, à la suite d'entretiens qui se sont déroulés les 28 et 29 mars 1984, il est apparu que Mme X... soumise à un traitement médical de longue durée, était dans l'impossibilité de reprendre son travail ; que par lettre du 31 mars 1984, l'employeur lui a fait connaître qu'il était dans l'obligation de procéder à son licenciement pour cause de longue maladie et que la salariée a alors…