Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de la société Base de Roullet Intermarché, société anonyme, dont le siège est : 16440 Roullet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 95-60.781, E 95-60.782 formés par : 1°/ Mlle Maria Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de la société C.R.C. Grill Pizza Bar, dont le siège est ..., 2°/ de Mlle Lucienne X..., C/O CRC Grill P, demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Marc Y..., C/O CRC Grill P, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des syndicat ouvriers confédérés force ouvrière de la Marne, dont le siège est ..., 2°/ l'Union locale des chauffeurs professionnels UNCP-FO de Reims et environs, prise en la personne de son secrétaire général Bernard H..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Struby, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT Transports, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat FNCR, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat FO-UNCP du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 5°/ de M. Francisco L..., demeurant ..., 6°/ de M. Robert F..., 7°/ de M. Jean-Claude D..., 8°/ de M. Philippe G..., 9°/ de M. Jean-Luc B..., 10°/ de M. Didier C..., 11°/ de M. Francis I..., 12°/ de M. Michel E..., 13°/ de M. Guy J..., 14°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats du Vaucluse, Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit de la société Redland Granulats Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Corbeil, au profit : 1°/ de M. le directeur de Snecma Evry-Corbeil, domicilié ..., 2°/ du syndicat départemental des métaux CFDT, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT, dont le siège est Snecma Corbeil, ..., 4°/ de l'Union départementale CGT-FO, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ de M. Pierre-François C..., 7°/ de M. Jacques L..., 8°/ de M. Pierre H..., 9°/ de M. Patrick X..., 10°/ de M. Christian O..., 11°/ de M. Dinh M..., 12°/ de M. Patrick B..., 13°/ de M. Patrick J..., 4°/ de M. Claude Z..., 15°/ de M. Antonio R..., 16°/ de M. Marc T..., 17°/ de M.

1°/ le Syndicat autonome des salariés du crédit agricole (SASCA), dont le siège est c/o M. A Becker, ..., 2°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3°/ Mme Geneviève Y..., demeurant ..., 92160 Antony, 4°/ Mme Kheira A..., demeurant ..., 5°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Aéropostale (SEA), société anonyme, dont le siège est 6, avenue du Président André X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du syndicat SNPIT, dont le siège est Société d'exploitation Aéropostale (SEA), ..., 2°/ du syndicat SNPNC, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat SPAC, dont le siège est centre 373, ..., 4°/ du syndicat SNPL, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat SNPNAC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat SPAD, dont le siège est ... service 502, 94577 Rungis cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

1°/ le syndicat Hacuitex et Blanchisserie des Ardennes CFDT, dont le siège est ..., 2°/ l'Union locale CFDT des Ardennes, dont le siège est ..., 3°/ M. Vincent Y..., 4°/ M. Olivier V..., 5°/ M. Fabien Z..., 6°/ M. Dominique E..., 7°/ M. Gérald Z..., demeurant tous à Sommer-Industrie Formage, 08210 Mouzon, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Sommer Industrie Formage, société anonyme, dont le siège est : 08210 Mouzon, 2°/ de Mme Sylviane O..., 3°/ de Mme Francine N..., 4°/ de M. Thierry G..., 5°/ de M. Jean-Jacques H..., 6°/ de M. Benoît XY..., 7°/ de M. Jean-Yves T..., 8°/ de M. François D..., 9°/ de M. Jean-Claude X..., 10°/ de M. Pierre B..., 11°/ de M. Hubert XW..., 12°/ de M. Didier U..., 13°/ de Mme Elisabeth XW..., 14°/ de M. Michel J..., 15°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Magniez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moulins (élections professionnelles), au profit de la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gelineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mlle Aubert, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Rayonnante, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Douai (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ecco, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'Union locale CGT de Perpignan Sud, dont le siège est ..., 2°/ M. Nevio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit : 1°/ de la société Manzoni Bouchot, société anonyme, 2°/ de la société Manzoni Bouchot fonderie, 3°/ de la société Manzoni Bouchot rétroviseur, 4°/ de la société Manzoni Bouchot plastique, dont le siège est toutes quatre, zone industrielle du Plan d'Acier, 39200 Saint-Claude, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française de récupération métallurgique (SFRM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange E..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de M. le directeur de la Semitag, Société d'économie mixte des transports de l'agglomération Grenobloise, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Xavier H..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CFDT, pris en la personne de M. Fernand L..., délégué syndical et de M. Christian, Alain F..., 2°/ du syndicat CFTC, pris en la personne de M. Jean-Claude A..., délégué syndical, comparant en personne, 3°/ du syndicat CGC pris en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange H..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de M. G... de la Semitag, société d'économie mixte des transports de l'agglomération Grenobloise, pris en la personne de M. Xavier M..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ le Syndicat CFDT, pris en la personnne de M. Fernand R..., délégué syndical et de M. Christian, Alain J..., 2°/ le Syndicat CFTC, pris en la personne de M. Jean-Claude C..., délégué syndical comparant en personne, 3°/ le Syndicat CGC, pris en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., membre permanent du syndicat CFDT, membre de la section CFDT des Etablissements Cheynet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Grégoire Giraud, président des Etablissements Cheynet, demeurant ..., 2°/ de Mme Joëlle Y..., cadre aux Etablissements Cheynet, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés à siéger ; le salarié en septième position peut éventuellement devenir conseiller prud'homme titulaire si deux conseillers en fonction cessent d'exercer leur mandat (décès, démission...) ; le salarié qui, par définition, n'a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l'article L.

1°/ M. Claude B..., agissant en sa qualité de Président-directeur général de la société Leclerc Allonnes, domicilié en cette qualité à Leclerc Allonnes, route de la Suze, 72700 Allonnes, 2°/ la société Allonnes Distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée CGT Leclerc Allonnes, demeurant ..., 2°/ de M. C... du syndicat CGT Leclerc Allonnes, domicilié ..., 3°/ de M. C... du syndicat FO Leclerc Allonnes, domicilié ..., 4°/ de M. le délégué syndical CFTC Leclerc Allonnes, 5°/ de Mme Angélique X..., 6°/ de M.

La dénonciation d'un protocole électoral n'est pas soumise aux conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs. Il s'ensuit qu'en proposant un nouvel accord électoral puis en saisissant le tribunal d'instance, un employeur a manifesté la volonté claire et non équivoque de dénoncer les protocoles antérieurs.

il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les seules adresses connues du (fournies au) Tribunal étaient celles des sociétés ; que ni le délégué syndical, ni le syndicat n'ont comparu ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer le délégué syndical, dont la désignation était contestée, à son domicile personnel, ni le syndicat, qui avait procédé à la désignation, à son siège, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE