Chambre sociale — pourvoi n° 95-60.679

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ L'Union locale CGT de Perpignan Sud, dont le siège est ...,

2°/ M. Nevio X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT de Perpignan Sud et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Perpignan rendu le 29 mars 1995, qui a annulé la désignation faite le 24 février 1995, par ce syndicat, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Castorama;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.