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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'employée de bureau par la société Mory Team, a été en arrêt maladie à compter du 22 avril 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 12 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été licenciée le 20 novembre 2002 pour inaptitude médicale définitive et immédiate dans le cadre d'une procédure d'urgence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 août 1991 par la société La Poste 4 en qualité d'attaché commercial et qui a poursuivi l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Régie Networks à compter de septembre 1994, a, postérieurement à sa saisine de la juridiction prud'homale, été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédire civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2006), que Mme X... a été engagée par l'Association des infirmes moteurs cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le 3 juillet 2000, l'association IMC de la Loire a remis en main propre à Mme X...

notamment en créant un poste d'économe pour gérer le budget achat d'un ensemble passant de deux à trois établissements, et par motifs adoptés que cette création ne pouvait que contribuer à un meilleur fonctionnement plus économique, donc plus compétitif ; Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement avait été prononcé pour motif économique, par des motifs qui ne précisent pas en quoi la réorganisation décidée par l'employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars…

X..., engagé le 14 avril 1998 en qualité de "conducteur de voitures particulières", par la société Trans Managers, a été placé en congé maladie à compter du 7 juin 2002 ; que, licencié par lettre recommandée du 25 février 2003, au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

, n'entrait pas dans le champ de la convention collective des artistes-interprètes ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail du 20 novembre 2000 à effet au 26 mars 2001 en qualité de cadre "responsable maintenance et travaux neufs" par la société Sorelait et a été licencié le 25 février 2002 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la

des parties il ne devait pas être fait droit à l'intégralité de sa demande à titre de rappel de salaires, en tenant compte des fonctions exercées par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-13 et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel défini par le code du travail comme titulaire d'un contrat de travail est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que M X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait travaillé comme journaliste professionnel et devait bénéficier du statut et de la rémunération s'y attachant ; que la cour d'appel, qui a retenu que M. X...

en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui ; qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006) que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti boulanger en 1978 puis de boulanger en 1981, par M. Y... ; qu'à compter du 26 août 2002, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'ayant reçu de son employeur, le 19 novembre 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC mentionnant pour motif de la rupture de son contrat de travail au 11 novembre 2003 la vente du fonds de commerce, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

1er octobre 2001, par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés et le versement des salaires ; que, le 17 juillet 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l'imputant à l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par lettre du 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

et de la non atteinte de ses objectifs; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Imatech fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement était motivé par l'insuffisance des résultats de M. X...

Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul. Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi de la lettre de licenciement, ne doit pas être prise en considération

Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, qui a retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande. Viole les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil, la cour d'appel qui tout en constatant que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis, prononce la résiliation du contrat de travail et lui fait produire les effets d'une démission

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature. Il en résulte que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprend, outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues par le salarié pendant la période de référence et qui, mentionnées sur ses bulletins de salaire, sont soumises à l'impôt sur le revenu

Est considéré comme marin, pour l'application du code du travail maritime, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Est considéré comme armateur, tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé ; aux termes du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, le marin occupe à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire.

L'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.