Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-40.039

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2007

Numéro d'affaire

06-40.039

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01880

Résumé

Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul. Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2005), que M. X..., employé par l'association Entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du Centre d'aide par le travail, (CAT) "les ateliers de Jemmapes" accueillant des travailleurs handicapés, a été licencié pour faute grave le 11 février 2002 ; que le salarié ayant contesté cette décision et demandé sa réintégration, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 23 octobre 2003, dit le licenciement illicite et ordonné sa réintégration sous astreinte ; que par un second jugement du 3 juin 2003, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; que par arrêt du 2 février 2005, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision ; Attendu que l'association Entraide universitaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul, de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre du préavis, des c…