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la salariée des servitudes familiales nouvelles, notamment quant à la garde de ses enfants en bas âge, et qu'il en résultait que l'employeur était responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail décidée par l'employeur était ou non substantielle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mme X..., envers la société ARIA Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodice SNC Prodim groupe Promodes, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur et ses salariés le 24 janvier 1980 que M. X... avait invoqué au soutien de sa demande de rappel de salaire et qui aurait dû être annexé à ses dernières conclusions, alors, selon le moyen, que ledit accord était bien joint aux dernières conclusions du salarié ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors que l'erreur matérielle invoquée dans la première branche a été sans portée sur la solution du litige et que la constatation de fait des juges d'appel reprochée dans la seconde branche ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Voyages Courtin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

l'association YMCA en qualité de monitrice éducatrice pour assurer le remplacement de Mme Y... pendant un congé de maladie ; que le contrat de travail de Mlle X... a été rompu le 28 mars 1984 avec un préavis d'un mois ; Attendu que pour décider que Mlle X... avait été liée à l'association par un contrat à durée déterminée et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée, le jugement a énoncé que le contrat était un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre légal et conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il avait cessé de plein droit à l'arrivée du terme constitué par le retour de l'employée absente pour congé de maladie ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mlle X...

la salariée, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a, non seulement rappelé la nature des documents produits par la salariée à l'appui de sa demande, mais a en outre analysé avec précision ces documents et que, d'autre part, les juges du fond, après avoir énoncé que lesdits documents, écrits de la main de la salariée, ne comportaient aucune signature ni cachet de son ex-employeur, ont estimé que l'intéressée ne produisait pas de preuves susceptibles d'emporter leur conviction ; Et sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche en outre au jugement de n'avoir pas fait droit à sa demande tendant à la

l'employeur était tenu par les obligations résultant d'une réintégration totale jusqu'à la date d'information de la suppression du poste, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de complément de salaire de décembre 1986, janvier et février 1987, en tenant compte, en premier lieu, d'un horaire mensuel de travail de 120 heures en décembre et de 169 heures tant en janvier qu'en février, et, en second lieu, des heures de travail effectuées et payées qu'il a déduites des précédentes ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de réembauchage du salarié, et sur son horaire avant son départ au service national, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

l'employeur était responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail, décidée par l'employeur, était ou non substantielle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation,

l'employeur qu'il appartenait, en vertu des dispositions de ce texte, d'en fixer les dates ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens et les pièces sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soumis à une libre discussion ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, par ailleurs, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société avait donné son accord tacite à l'absence du salarié ; que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 3 novembre 1986 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire, l'administration des postes l'ayant retrouvée au secrétariat-greffe avec la mention "décidée" ; qu'invitée par plusieurs courriers à faire procéder à la notification

l'employeur à ses obligations et alors qu'il n'était pas contesté que le contrat d'apprentissage s'était poursuivi après la saisine de la juridiction prud'homale, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas été rompu unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les consorts Y..., envers la société "Tout va bien", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Des salariés initialement employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier et transférés à la SFP dans les mêmes fonctions en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective du 29 décembre 1975 régissant les rapports entre cette société et son personnel ne peuvent prétendre à leur reclassement en qualité de créateur de costumes dès lors que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retient que si les salariés ont effectué à diverses occasions un travail relevant de la compétence d'un créateur de costumes il n'est pas pour autant établi qu'il s'agissait de leur activité principale.

La procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation.

Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s 1 et 2), nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (arrêt n° 1). En outre, l'indemnité pour licenciement sans observation des formalités protectrices ne répare pas le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., bâtiment 104, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant à Saint-Saturnin-Les-Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur, qui a été régulièrement convoqué, s'il ne pouvait se rendre en personne devant le bureau de conciliation mais justifiait d'un motif légitime, pouvait s'y faire représenter en application des articles R. 5164 et R. 5165 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu et n'était pas représentée, n'avait pas à connaître de moyens contenus dans un courrier qu'elle lui avait adressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne la société Mauvillain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre

la salariée des chantiers autres que celui où elle avait toujours exercé son activité ; et alors qu'enfin, les modifications qui étaient imposées par l'employeur entraînaient pour la salariée une modification substantielle de son contrat qu'elle était en droit de refuser ; que, devant le refus de cette dernière, il appartenait à la société d'en tirer les conséquences que de droit et de prononcer la rupture du contrat de travail, mais en aucune façon d'exiger de la salariée qu'elle poursuive sa prestation de travail dans des conditions différentes ; qu'en agissant de la sorte, l'employeur a commis une faute, ce qui justifiait la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la salariée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

par jugement du 25 février 1985, a constaté que la réclamation était de la compétence du conseil de prud'hommes et décidé de surseoir à statuer jusqu'à décision de cette juridiction ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1987), de l'avoir débouté de sa demande, au motif qu'il avait commis une faute grave dont la preuve résultait de l'aveu, plus précisément de l'absence de contestation sérieuse des griefs de l'employeur, alors que, dans ses écritures devant la cour d'appel, il avait soutenu que les reproches de l'employeur étaient "grotesques" et qu'il s'indignait qu'on puisse lui reprocher de ne pas avoir réglé "une somme que l'employeur devait et qu'il n'avait pu payer, parce que l'employeur ne l'avait pas", les allégations de ce dernier, selon lesquelles M.

il résulte des propres constatations du jugement que M. Y... s'était engagé, par avenant à son contrat de travail, à ne pas quitter la Société pendant six mois à la suite du stage qu'il avait effectué ; qu'en n'appliquant pas cette convention qui faisait la loi des parties, le conseil des prud'hommes a méconnu l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne remplissait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas être resté davantage au service de M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;