Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 87-42.311

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1990

Numéro d'affaire

87-42.311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée "Tout va bien", dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée "Tout va bien", dont le siège social est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mlle Laetitia Y..., 2°/ M. Bernard Y..., pris en qualité d'administrateur légal de sa fille Laetitia Y..., demeurant tous deux rue des Paquis à Rimogne (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. X..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller…