Cour de cassation · 10 juillet 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.395

LicenciementProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; d.

Dates essentielles

18 mai 1987Jugement prud'homal Passage source
10 juillet 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois N° 87-43.706 et 87-43.395,

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ;

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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e M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet
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s conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 87-43.706 et 87-43.395, Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ; Mais attendu que le
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cien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi f
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