Chambre sociale — pourvoi n° 88-40.367

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (activités diverses), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Odos, Laloubère (Hautes-Pyrénées), ..., décédée,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 3 novembre 1986 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire, l'administration des postes l'ayant retrouvée au secrétariat-greffe avec la mention "décidée" ; qu'invitée par plusieurs courriers à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, ou à fournir au secrétariat-greffe les éléments permettant d'adresser cette notification aux personnes ayant qualité pour la recevoir, Mme X... s'en est abstenue, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 février 1990 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° 88-40.367 du rôle des affaires en cours ;

! Condamne Mlle X..., envers la partie défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.