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Attendu que la société Laboratoires fournitures hospitalières fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si certaines modifications du contrat de travail ne peuvent être imposées au salarié, celui-ci ne peut, en revanche, refuser un simple aménagement des conditions de travail dont l'employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction ; que tel est le cas d'un changement d'affectation, conforme à la qualification du salarié et sans incidence sur sa rémunération ; que la circonstance selon laquelle les parties ont qualifié cet aménagement de "modification du contrat" ne lie pas le juge à qui il appartient de déterminer la nature de…

de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société H2 O s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause de suspension du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit du travail ; que n'est pas défavorable au salarié la stipulation, incluse dans le contrat de travail, la convention collective et l'accord d'entreprise, selon laquelle le contrat de travail des salariés à domicile sera suspendu dans le cas où l'employeur n'a provisoirement plus de travaux à donner au salarié, le salarié conservant à tout moment la possibilité de mettre fin à la suspension et de contraindre l'employeur à…

licenciée pour faute grave, le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en déduisant la faute grave prétendument commise par Mme X...

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société Lille septentrion, par une ordonnance qui prévoyait la "reprise de l'ensemble du personnel" ; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé M. Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que s'il persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1992 en qualité de formatrice en économie par la société CEFIRE, à laquelle a succédé la Société française d'étude et de formation (SFEF) ; qu'en vertu du contrat de travail à temps partiel annualisé du 21 octobre 1996, ses attributions étaient réparties entre les heures de face-à-face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, recherche et autres activités (PRAA) ; qu'il était prévu un salaire annuel réparti en onze mensualités égales ; que par lettre du 11 janvier 2002, la société SFEF a proposé à Mme X...

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche, qui est recevable ; Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule comprenant une partie de la période de préavis, soit du 6 juin au 6 août 2003, l'arrêt retient qu'il a été mis fin de manière légitime à son contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié était en droit d'obtenir une indemnité au titre de la privation de l'usage du véhicule pour la période du 6 juin au 6 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 4 / qu'à supposer l'article L. 122-14-13 du code du travail applicable aux marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ce texte dispose (dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits) que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ; que le taux plein au sens du code de la sécurité sociale est le pourcentage maximum d'un taux croissant atteint en fonction de la durée d'assurance ou de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension de retraite ; que la pension de retraite des marins du commerce, de pêche ou de…

conventionnelle, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article R. 516-30 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le licenciement d'un salarié prononcé en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée étant dépourvu d'effet, lorsque celui-ci demande sa réintégration dans le délai prévu à cette fin, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas interprété la volonté des parties en constatant que les accords conclus à l'occasion de la reprise du site par la société Proma France emportaient application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et qui a fait ressortir que M. X...

, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail, les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement à ces décisions faisant l'objet de recours devant la juridiction administrative, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1984 par la société Générale service en qualité de directrice de l'activité assainissement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L.

par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société Lille septentrion, par une ordonnance qui prévoyait la "reprise de l'ensemble du personnel" ; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé Mme Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celle-ci ayant exprimé un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que si elle persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que Mme Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X...

"son absence à partir du 16 décembre 2002, date à laquelle la directrice de l'établissement lui a indiqué que la décision annoncée 3 mois plus tôt prenait effet immédiatement", la cour d'appel a, en dénaturant les termes du litige, violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause seule une personne investie du pouvoir de direction d'une personne morale est habilitée à mettre fin au contrat de travail d'un salarié ; qu'en l'espèce, à supposer même que le licenciement de Mme X... ait été décidé par l'association avec effet au 31 décembre 2002, il incombait à celle-ci de demeurer à son poste jusqu'à cette date ; qu'en considérant cependant que l'association ne pouvait reprocher à Mme X...

n'avait jamais cessé de relever du régime général des salariés pour l'activité exercée auprès de la société Racke-France depuis 1978, y compris à compter du 1er janvier 1990, constituait une circonstance nouvelle privant la décision du 17 mai 1993 de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en opposant la règle de l'unicité de l'instance aux demandes de Mme X...

du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ; qu'il en résulte, d'une part, que les décisions rendues à l'égard de l'entreprise dissoute sont investies de l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'associé unique qui lui succède, d'autre part, qu'une nouvelle procédure dérivant du même contrat de travail ne peut être engagée contre ce dernier après qu'il a été statué à l'égard de la société dissoute ; Que le moyen qui, en ses deuxième et quatrième branches est nouveau, mélangé de fait et de droit et contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat au Nigéria ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, à moins que son application ait pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix en vertu du paragraphe 2 de ce même article, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que le paragraphe 2 prévoit notamment l'application de la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits que celui dans lequel le travail est exécuté ;…

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-12 alinea 2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure, que M. X... a créé en février 1992 la société Cryo Interactive entertainement dont il est devenu le salarié en qualité de chef de projet ; que celui-ci ayant été nommé président-directeur-général de la société en 1998, son contrat de travail a été suspendu ; que par jugement du 1er octobre 2002, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société devenue Cryo ; que par ordonnance du 8 octobre 2002, le juge commissaire a autorisé la cession d'une partie des actifs à la société Ontario Europe aux droits de laquelle se tient Dreamcatcher Europe ; que l'offre d'achat excluant la reprise du contrat du dirigeant, M. X...

3 / que si des faits de harcèlement sexuel constituent nécessairement une faute grave, il n'en va pas de même de "propos déplacés" ou de "gestes équivoques" qui, en l'absence d'abus, par leur auteur, de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, ne peuvent recevoir cette qualification ; qu'en estimant que les gestes déplacés et ambigus qui lui étaient imputés rendaient impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, sans avoir caractérisé un quelconque abus d'autorité destiné à obtenir des faveurs de nature sexuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 L.122-8 L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que les griefs reprochés à M. X... ne consistant qu'en des incompatibilités d'humeur constantes et répétées avec ses collègues et supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui tout en les retenant n'a pas caractérisé la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis, a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.