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l'employeur, alors que, d'autre part, en l'absence d'un accord dûment constaté par les juges du fond, accord aux termes duquel, à compter de septembre 1972, les relations contractuelles devaient être placées sous l'égide du nouveau statut édicté par l'employeur postérieurement à la signature du contrat d'embauche dont les effets étaient d'un commun accord régis par la convention collective des banques, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 58 de la convention collective des banques en ce qu'il était plus favorable à l'employé pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement que l'article 33 du statut du 4 septembre 1972 devait recevoir application ; Mais attendu qu'ayant

par lettre du 13 octobre 1980 adressée à son employeur, elle a contesté les motifs de licenciement et déclaré que son appartenance syndicale en constituait le véritable motif, et que la société Merkhofer lui a signifié son licenciement pour faute grave mettant fin au préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22ème Chambre-section C, 26 mai 1983) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement aux seuls motifs que "la faute commise par le salarié durant le préavis, en particulier si celui-ci n'est pas effectué, doit être d'une particulière gravité pour être de nature à justifier une nouvelle appréciation" et qu'une lettre personnelle adressée à l'employeur pour contester la

l'employeur, à l'exclusion de l'autre partie de la contribution patronale qui a été avancée au bénéficiaire au moment de son admission au régime de préretraite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur les troisième et cinquième moyens, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que l'avenant qui a remplacé les dispositions de l'annexe 1 de la convention a été appliqué par la société dans le calcul dénoncé au préretraité qui ne le conteste pas, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il contestait le décompte de son employeur et qu'en admettant, d'une part, que la contribution

par arrêt du 9 février 1984, la Cour d'appel infirmait la décision du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé, s'attribuant les conclusions non contestées de l'expert, que Micheline Vallée et Joseph Y...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., engagé le 27 janvier 1975 comme délégué technico-commercial de la division médicale de la société Siemens a démissionné le 14 mars 1978 pour s'engager au service de la société Kontron, concurrente de la précédente société, dans le domaine de l'équipement médical scientifique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1984) d'avoir condamné M. Y... à payer à la société Siemens une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de louage de service ne peut être valable que si elle est limitée quant au temps et quant au lieu ; que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait estimer valable l'interdiction faite à M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M. X..., engagé par elle pour remplacer à dater du 22 avril 1982 un salarié absent à la société LFM, une indemnité de préavis pour rupture de contrat "après le 25 mars 1983", le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après plusieurs contrats de travail M. X... avait été lié pour la dernière fois par un écrit du 3 au 11 janvier 1983 et qu'il avait ensuite été "maintenu à son poste sans aucun additif à son contrat (L.

il résulte de ce texte que les dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, qui prévoit le remboursement d'office par l'employeur à l'Assedic des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Que tel est le cas de M. X... ; Qu'en décidant, dans ces conditions, que l'article L. 122-14.4 était applicable en la cause, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit a nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, mais seulement en celle de ses dispositions concernant le remboursement par l'employeur à l'Assedic des indemnités de

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, dès lors que les juges du fond ont retenu qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, si les locataires-gérants étaient tenus sur le plan commercial à un certain nombre d'obligations, notamment d'exploiter conformément aux usages de la profession le fonds de commerce loué, ils restaient maîtres de fixer librement et sans être tenus de soumettre à l'agrément de l'entreprise bailleresse, l'organisation de leur propre travail notamment quant aux heures de présence et aux périodes de repos ou de congé, ayant par exemple la possibilité d'engager du personnel.

La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable

Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré, il appartenait à la cour d'appel, dès lors que la demande était fondée sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée.

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. En conséquence, dès lors qu'aucun lien de droit n'existe entre une société qui exploite, en fait, un fonds de commerce donné en location-gérance à une autre société et le propriétaire de ce fonds, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que la société gestionnaire doit, lors de la résiliation du contrat, payer aux salariés embauchés par elle et privés d'emploi par suite de la reprise du fonds par le propriétaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

La cour d'appel qui constate qu'une société a été constituée avec les associés mêmes d'une autre société, qu'elle a le même siège social que celle-ci et en a repris, sans solution de continuité, le chantier, ce dont il suit une modification dans la situation juridique de l'employeur donnant lieu à l'application des dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail en déduit exactement que l'ancienneté du salarié engagé successivement par ces deux sociétés remonte à son premier engagement.

Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de déterminer si ceux-ci constituaient une faute grave ou, pour le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, régulièrement saisie des chefs du jugement allouant les indemnités de rupture à la salariée, en a exactement déduit que celle-ci était recevable à lui déférer par voie d'appel incident la contestation portant sur le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, que le jugement frappé d'appel n'avait pu trancher en raison du partage des voix des conseillers prud'hommes.

Les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives doivent être observées par l'employeur préalablement à leur licenciement et l'accomplissement de ces formalités, postérieur au licenciement, ne peut pas rétroactivement valider celui-ci.

En réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions relatives au salaire minimum légal et conventionnel et qu'elle n'avait pas soutenu que les sommes en espèces qu'elle percevait chaque mois, conformément à la convention collective de l'industrie hôtelière, étaient inférieures au salaire minimum légal auquel elle pouvait prétendre par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail.

l'employeur qu'à interrompre le cours du délai-congé, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait analyser la notion de faute grave par rapport à des événements autres que ceux invoqués par l'employeur pour supprimer partiellement le délai-congé, alors, enfin, qu'elle ne pouvait considérer que les faits invoqués par l'employeur comme constituant une faute grave ne devaient pas être retenus comme tels en ce qu'ils n'étaient pas préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-8 des motifs contradictoires ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire,

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail :- Attendu que la société G.S.F. Jupiter fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1984) de l'avoir condamnée à payer à M^ X..., employé en qualité d'inspecteur du 4 juillet 1980 au 8 avril 1981, date de son licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis alors qu'en prenant comme critère de la faute grave la volonté délibérée de mal faire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que M.

Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Arras ;