Rechercher une décision

Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature civile opposé par les héritiers de l'employeur, dès lors que sa compétence territoriale n'est pas contestée.

La demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction. Les conseils de prud'hommes étant composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, ne constituent pas une juridiction échevinale. En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge d'instance. Encourt par suite la cassation, une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande de récusation d'un conseiller prud'homme retient qu'en siégeant au complet en formation de départage présidée par un magistrat professionnel le conseil de prud'hommes était devenu une juridiction échevinale, alors que la formation de départage n'est qu'une formation de la juridiction prud'homale.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 576 francs n'avait pas été versée à titre de commission à raison de la non réalisation de la vente ; que par suite, en allouant cependant ladite commission, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; Attendu d'autre part, que contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond, ayant constaté que le véhicule vendu par M. X... devait être livré par la société Le Garage de l'Europe, ont pu décider que la commission était due, peu important le fait que la société n'ait pas ultérieurement respecté ses engagements envers son client ;

Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de libre service par la société Faro, a été licenciée le 8 juillet 1987 au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que son mari avait lors d'une manifestation publique, insulté le directeur du magasin en public et porté ainsi préjudice au magasin ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement aux ASSEDIC des sommes versées, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée n'est pas justifié par les agissements de son mari, mais par la perte de confiance réciproque de l'employeur et de sa salariée, du fait de l'incident ;

l'employeur et tiré de ce que la salariée n'avait pas dénoncé dans les deux mois le reçu pour solde de tous comptes, et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes en n'exposant pas les prétentions respectives des parties, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que les injures proférées par la salariée justifiaient son licenciement pour faute grave dès lors qu'elles étaient proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, sur les lieux et pendant l'horaire de travail, qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la demande de convocation de

la salariée contre son employeur, en ne se servant pas des justificatifs introduits dans le dossier de la salariée et qui prouvaient que la compagnie BSF n'avait pas versé les indemnités réglementaires en soutenant la société alors que celle-ci attribuait à la personne la qualification de simple employée de bureau en prenant en considération le témoignage d'un transporteur qui se plaignait d'un problème le 7 octobre 1985 alors que celui-ci était intervenu en août 1985, sans tenir compte des explications de la salariée, en mettant en doute la parole de la salariée lors de la remise par celle-ci, du certificat médical pour une absence de 48 heures, en ne tenant pas compte des nombreuses preuves fournies et des remarques de Me X... dans sa plaidoirie du

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 30 novembre 1988) d'avoir retenu contre elle l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, la faute n'a pas été sanctionnée sur le champ, qu'aucune mise à pied n'a été prononcée, que l'enfant lui a été confié à nouveau après les faits, ce qui démontre que l'exécution du préavis n'était pas impossible ; Mais attendu que le jugement a relevé que la salariée avait la garde d'un enfant de deux ans et que le 10 juin 1988 celuici s'était brulé à l'avant bras contre la porte d'un four ; que non seulement Mme Y... n'a pas aussitôt prévenu, comme elle y était tenue, la caisse d'allocations familiales de cet accident, mais qu'après avoir porté un diagnostic erroné

Vu les articles L. 122-1 et suivants, alors applicables, et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ingénieur agricole, a été embauchée par la société France Maïs le 22 juillet 1981 comme technicien agricole dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'environ trois mois correspondant à des "travaux de chantier" ; que, le 7 novembre 1981, elle a été victime d'un grave accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 1983 ; que, durant toute cette période d'indisponibilité, la société lui a versé la différence entre son salaire intégral et les indemnités journalières qui lui étaient réglées par la sécurité sociale ; que, le 29 décembre 1982, elle a fait connaître à la société qu'elle reprendrait le travail le 6 janvier 1983 ;

l'employeur étaient plausibles, alors qu'enfin, le salarié, victime d'un accident du travail le 29 août 1986, n'ayant pas été payé de ses salaires des mois de juin et de juillet 1986 et n'ayant perçu, au titre du mois d'août 1986, qu'un salaire très largement inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni, pouvait considérer, à la fin du mois d'août 1986, que la rupture était intervenue du fait de l'employeur, même si aucune notification de licenciement ne lui avait été adressée depuis la date de son accident ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaississement du débiteur ; que, selon le second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que le jugement attaqué du 15 juin 1987 a condamné la société Chaussures Clerget à payer divers rappels de primes à Mme X... et 145 autres salariés ;

il résulte des énonciations des jugements attaqués et des pièces de la procédure que MM. Y..., A... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner leur employeur, la Caisse d'épargne de Perpignan, à payer à chacun d'eux une certaine somme à titre de "partie de salaire indûment retenue" et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes respectives, chacun des jugements attaqués énonce que la retenue de 560 francs n'est pas une remise en cause de l'attribution de la "prime" mais une régularisation permettant à la Caisse d'épargne du Roussillon d'équilibrer le poste "commissions sur placement d'émissions publiques et reversement du produit au personnel" ;

il résulte des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que le salarié licencié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à six mois n'a droit qu'à un préavis déterminé par les conventions ou accords collectifs de travail, les règlements de travail ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes du jugement attaqué que Mme I... ne justifiait que d'une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois puisque le conseil a ordonné la délivrance d'un certificat de travail du 2 janvier au 19 mars 1986 ; qu'ainsi, en lui allouant une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sans à aucun moment préciser la base conventionnelle ou les usages sur lesquels il s'est fondé, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

l'employeur, faisant application de la loi du 3 juillet 1986, a licencié M. X... le 9 septembre 1986 pour motif économique ; que saisie d'une demande nouvelle tendant à voir juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a rejetée en se bornant à énoncer que le licenciement était intervenu pour des raisons économiques non contestables qui constituaient une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les raisons économiques invoquées par l'employeur et sans rechercher si elles constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

M. X..., employé au Centre médical de Rocheplane, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer, pour la journée du 1er mai 1987 durant laquelle il avait travaillé, l'indemnité spéciale de sujétion prévue à l'article A. 3-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, indemnité égale à trois heures de salaire au tarif des heures normales ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de s'être, par l'ordonnance qu'il a rendue le 7 novembre 1988, déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au principal, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, le jugement énonce à tort que "pour M. X...,

la salariée dans ses conclusions écrites, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, le jugement rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Condamne la société anonyme Francema Intermarché, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant et domicilié ..., Les Vergers 6, appartement 58 à Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. X..., exploitant à l'enseigne "Vence nettoyage", domicilié ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par acte du 10 juillet 1987, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 12 mai 1987, la société Galeries du papier peint a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 octobre 1987 ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à régularisation de l'instance ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de l'appel en cause du représentant des créanciers et de l'administrateur ; Dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;

la salariée pour inexécution de son obligation de restitution ; qu'en écartant cette demande au seul motif que la société HBM n'invoquait ni le vol ni le détournement par la salariée des fonds qui lui avaient été remis par des clients, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1146 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la société HBM ne rapportait pas la preuve que Mme X... s'était appropriée les sommes dont le remboursement lui était réclamé sans rechercher si celle-ci n'avait pas commis une faute en ne restituant pas à son employeur ces sommes, le conseil de prud'hommes a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'en relevant qu'aucune preuve n'était apportée d'un possible détournement d'argent dont Mme X...

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation (arrêts n°s 1 et 2).

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation (arrêts n°s 1 et 2).