Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Team par contrats à durée déterminée respectivement conclus les 1er mars 1998,31 juillet 1998 et 30 juin 1997 ; que M.Z...

1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de requalification de la salariée au prétexte qu'elle ne versait pas aux débats les contrats de travail écrits de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien dentiste, a engagé Mme Y... en qualité de femme de ménage selon contrat initiative emploi à durée déterminée du 11 février 2003 pour une période allant du 11 février 2003 au 10 février 2005 ; que M. X... a notifié à Mme Y... la rupture de son contrat de travail par une lettre du 22 juillet 2003 indiquant à la salariée qu'elle était licenciée pour faute lourde ; que Mme Y... a saisi la juridiction prudhomale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 12 236,17 euros de dommages-intérêts à Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de "speaker" par la société Multi thématiques dans le cadre des ses activités de production de programmes audiovisuels en vertu de plusieurs "lettres d'engagement" mensuelles de septembre à décembre 2001 ; que la société a ensuite conclu avec Mme X... entre le 11 janvier et le 31 octobre 2002 trente neuf contrats de travail journaliers ; que Mme X...

X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower France, a été mis à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 30 janvier 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2005 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X...

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l insuffisance professionnelle d'un salarié auquel il est demandé d'accomplir des tâches au-delà des compétences correspondant au poste sur lequel il a été recruté ne peut constituer la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il en va autrement lorsque ses missions sont conformes aux stipulations de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

de délégué régional" ; que les parties ont conclu le 8 février 2002 une transaction en vertu de laquelle l'employeur allouait à M. X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à tous droits, actions et prétentions qu'il pourrait tenir du contrat de travail ; que contestant la validité de la transaction, M. X...

4°/ que l'exécution d'un jugement exécutoire ne vaut pas à elle seule acquiescement à cette décision ; que lorsqu'il dispose de fonds suffisants, le commissaire à l'exécution du plan est tenu de payer au salarié la créance résultant d'un jugement exécutoire par provision ; qu'ainsi, le paiement à un salarié, par le commissaire à l'exécution du plan, de créances résultant d'un contrat de travail qui ont été fixées par une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ne vaut pas acquiescement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 409, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007), que M. X..., engagé en qualité de directeur financier le 1er juin 1991 par la société Transiciel avec reprise d'ancienneté acquise au sein du groupe Cap Gémini Sogeti à compter du 1er mars 1986, selon un contrat de travail à durée indéterminée, et a été muté au sein de la holding Transiciel-Benelux le 27 juin 2002, son contrat de travail étant transféré à cette société ; que par lettre du 20 septembre 2004, le président du pôle LPS (local professional service), résultant de la fusion entre les sociétés Cap Gémini et Transiciel, a informé M. X...

l'ordre de mission que l'employeur doit remettre au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où aucun ordre de mission n'avait été émis par la société Sudetec, la cour d'appel en s'attachant à l'indication d'une durée de 6 à 12 mois contenue dans un courrier de M. X..., pour considérer que l'affectation de celui-ci à Paris ne constituait pas une modification de son contrat de travail, a violé le texte précité et les articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu' une affectation dans un secteur géographique autre que celui où travaille habituellement le salarié ne peut être regardée comme un déplacement occasionnel, lequel ne peut être imposé au salarié, que s'il est d'une durée limitée ; qu'en considérant qu'une affectation d'une durée possible de 1 an pouvait être imposée à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L.

X..., qui avait été engagé le 8 janvier 1995 par la Pharmacie de la Porte de Vincennes en qualité d'étudiant en pharmacie, a rédigé, le 1er septembre 1995, une lettre de démission remise en main propre à son employeur qu'il a contestée le jour même par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de contestation portant sur les heures de travail effectuées, il incombe au salarié d'apporter des éléments de nature à rendre sa demande crédible, l'employeur ayant alors la charge de fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt relève que la simple comparaison des définitions des fonctions d'un éducateur en prévention spécialisée et de ce même éducateur affecté au DSA montre que le second a une mission beaucoup plus limitée et surtout perd une grande partie de son autonomie d'action éducative, et qu'une telle affectation ne peut donc être assimilée à un simple changement de secteur géographique d'intervention et s'apparente à un changement de fonctions ; Attendu, cependant, que l'employeur, dans le…

a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L.

a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire correspondant à sa mise à pied et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant le délai limité du préavis ; que ne caractérise pas une telle faute, le seul fait pour une salariée employée en qualité d'agent de propreté, à la suite des nouveaux horaires qui lui ont été notifiés, d'avoir quitté le site où elle effectue son travail pour le compte de son employeur le vendredi, de manière anticipée, sans que ceci affecte la qualité de sa prestation de travail, afin…

par tacite reconduction d'année en année ; que par lettre du 21 mai 2001, la société Polyfolies a mis un terme aux relations contractuelles avec effet au 31 août 2001 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Polyfolies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 1er septembre 1996 est un contrat de travail qui doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société SASP Béziers rugby en qualité de joueur de rugby, à compter du 1er juillet 2001 selon un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois saisons sportives ; que selon un contrat de travail à durée déterminée du 26 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004, la société SASP Béziers rugby a de nouveau engagé M. X... pour deux saisons sportives ; qu'à la suite d'un accident du travail, M. X... a été placé en arrêt de travail à compter du 3 mars 2005 ; qu'après deux examens des 1er juillet 2005 et 15 juillet 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste" ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Hutchinson au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société utilisatrice au paiement…

était vivement contesté par l'employeur- et que l'employeur n'ait pas répondu à des courriers du salarié, sont sans effet pour ôter aux agissements du salarié leur caractère de gravité ; qu'il est d'autant plus ainsi que l'obligation du salarié de rendre compte de son activité par des rapports circonstanciés hebdomadaires était expressément prévu par son contrat de travail, que le contrat de travail précisait que la non-observation de ces obligations constituerait une faute grave et que le salarié avait préalablement fait l'objet de plusieurs avertissements pour les mêmes raisons ; que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était engagé à établir lesdits rapports, qu'il ne pouvait refuser les instructions qui lui étaient données de déposer des rapports d'activité mais qu'il avait néanmoins persisté à refuser de les établir ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le caractère…