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char car conduite de nuit, contre-indication médicale à la conduite d'engins donc inaptitude médicale actuellement aux postes disponibles dans l'entreprise " ; que, par lettre du 6 juillet, le salarié a été licencié pour inaptitude au poste de conduite d'hydropelle et impossibilité de reclassement au sein de la société ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le salarié a refusé le 21 mars 2000 les formations proposées par l'employeur à la conduite d'autres engins qui selon lui ne rentrait ni dans le cadre de sa mission, ni dans l'exécution de son contrat de travail qui prévoyait exclusivement la conduite d'un camion, ces propositions devant s'analyser en une modification de son contrat de travail, qu'il s'ensuit qu'il était inutile que l'employeur sollicite les…

à la demande de l'employeur, par le médecin du travail, lequel a indiqué "avis en attente", puis le 14 novembre 1997 "inapte à la reprise" ; que ce médecin a, le 2 décembre 1997, mentionné "inapte à son poste de caissière" ; que la salariée a demandé le paiement de sommes à titre de salaire à compter du 2 janvier 1998, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le médecin du travail n'ayant jamais mentionné avoir examiné la salariée dans le cadre d'une visite de reprise et l'intéressée elle-même n'ayant jamais prétendu s'être présentée pour reprendre le travail ou avoir manifesté le souhait qu'il soit mis fin à la suspension de son contrat de travail, les visites du 28 octobre et 14 novembre constituent des visites de préreprise et qu'ainsi, seule la visite de reprise mettant fin à la suspension du…

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la cassation par voie de conséquence de celle sur ce moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ayant invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 13 de la convention de l'édition permettant selon lui d'exclure le bénéfice de l'indemnité de licenciement au salarié inapte n'est pas recevable, en sa deuxième branche, à présenter devant la Cour de cassation un moyen, tiré de l'inapplication de cette convention, incompatible avec cette position ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu l'application de la convention collective de…

au sein de l'organisme, à compter du 1er janvier 2002, suivant arrêtés intervenus en avril, août et septembre 2003 ; que le 31 décembre 2001, la Croix Rouge adressait aux salariés concernés leur certificat de travail, suivi de leur reçu pour solde de tout compte ; que l'inspection du travail a estimé que ce transfert de personnel était en réalité un licenciement pour motif économique ; qu'estimant que la rupture de leur contrat de travail et la reprise dans la fonction publique étaient intervenues dans des conditions non équivalentes, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la Croix Rouge à leur payer leurs indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix…

Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée.

Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.

Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci.

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée le 3 août 1999 en qualité de caissière par la société Carrefour, a été licenciée pour faute grave le13 juillet 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié de se livrer, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, à une activité profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis par son conjoint mais constituant un bien commun ; que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, constitue un bien commun ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé en 1972 par la société Alitalia en qualité de technicien puis de mécanicien d'escale, a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la suppression du poste d'un salarié à la suite de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la lettre de licenciement de ne pas faire "état de mauvais résultats ou d'une menace pour la survie de l'entreprise" mais d'une réorganisation imposée par le souci de maintenir la compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

que la rupture de son contrat de travail lui a été signifiée pour force majeure par son employeur le 21 décembre 2002, le préfet de l'Aude lui ayant signalé qu'il était frappé d'une incapacité prévue par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1982 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds et qu'il devait procéder sans délai à son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir juger son licenciement irrégulier et abusif et d'obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'à voir reconnaître son statut de cadre et verser des sommes à titre de rappel de salaire, notamment pour heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ; Attendu, cependant, d'une part que l'employeur, à condition de respecter…

; qu'en janvier 2003, les salariés ont opté pour le reclassement à la SNCF prévu par l'accord susvisé ; que l'employeur leur a délivré un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat attestant de la liberté d'engagement du salarié et une attestation destinée à l'ASSEDIC ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger leur licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement pour motif économique, l'arrêt attaqué retient qu'en optant pour leur reclassement à la SNCF en application de l'accord susvisé, les salariés n'ont pas renoncé à être licenciés pour motif économique ; que l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en établissant un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat…

; que le 20 février 2001, le médecin du travail l'a déclarée apte au poste de préparation grande maroquinerie ; qu'elle a été licenciée le 2 mai 2001 pour avoir refusé "la semaine 16 et le lundi 23 avril, d'assurer le collage de texons sur corps cabas dans le cadre de la polyvalence habituelle de son groupe de travail" ; Attendu que la société Manufacture de haute maroquinerie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 2005) d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse de l'avoir condamnée à payer Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le médecin traitant de Mme X...

; que, le 21 juin 2001, les parties ont conclu un protocole transactionnel ; qu'estimant que la transaction n'incluait par certaines indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne valant que par l'objet qu'elles renferment ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; que tout en constatant que M. X...

; qu'ayant été déboutée de son action devant la juridiction prud'homale tendant à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pris acte le 21 septembre 2003 de la rupture de son contrat de travail, invoquant une modification de son contrat de travail par la proposition d'un nouveau contrat de travail, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 27 janvier 2005 ) de l'avoir condamnée à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2005) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1990 par la société Interdesco en qualité de responsable administratif, a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 2002 ; Sur le pourvoi principal formé par la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

était employé à temps complet et estimant que l'attribution d'un logement de fonction ne pouvait valoir paiement intégral de salaires, a souverainement évalué le montant de la rémunération due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref délai ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M. Y... X...