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Cour de cassation · 28 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.960

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ;

Attendu, cependant, d'une part que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que, d'autre part, l'insuffisance de résultats peut résulter d'une faute imputable au salarié ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ravail ; Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer
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    commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licencie
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    ésultats peut résulter d'une faute imputable au salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts
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    u salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt r
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    aboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement c
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    te grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ; Attendu, cependant, d'un
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613724decd58014677419063
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