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La société qui est actionnaire majoritaire d'une autre, mise en règlement judiciaire, et qui a repris les lignes de transport routier exploitées par cette dernière, est tenue des obligations qui découlent pour le nouvel employeur des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le refus, sans motif valable, d'un salarié de la société mise en règlement judiciaire de poursuivre le contrat de travail avec l'autre société s'analysait en une démission privative de toute indemnité

il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 16 novembre 1981 par M. X..., comptable agréé, en qualité de chef de service et licenciée pour faute lourde le 25 novembre 1982 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1984) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde privative des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, la tentative "caractérisée" de détournement de clientèle suppose nécessairement que le salarié qui l'a commise avait l'intention de s'installer à son compte ; que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Z... avait tenté de détourner la clientèle de son employeur après avoir cependant relevé qu'il n'était pas établi qu'elle eût, au moment des faits qui lui

Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur, qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...,

En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a mis presque quatre mois et a attendu que quelques jours seulement le séparent de l'e xpiration du préavis pour répondre à la lettre de M. X... dans laquelle ce dernier lui écrivait qu'il pouvait effectuer une plus grande quantité de travail que celle qui lui était confiée, la cour d'appel qui a cru pouvoir faire état des termes de cette lettre de réponse manifestement beaucoup trop tardive pour être prise au sérieux, et de toute façon dénuée de toute valeur probante parce qu'émanant d'un employeur qui avait licencié son préposé, s'est à nouveau fondée sur un motif inopérant et a violé une fois encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

par lettre du 22 février 1982, a remis en cause cette représentation et assigné la C.F.D.T. et les deux délégués en annulation de la désignation ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 19 86) de l'avoir déboutée de cette demande, aux motifs qu'il s'agissait d'un usage qui n'avait pas été dénoncé dans un délai raisonnable de préavis et que les pourparlers postérieurs ne pouvaient concerner les représentants déjà désignés dont la durée du mandat n'est pas limitée que si un accord était intervenu entre les parties, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, "qu'un usage suppose une pratique générale dans l'entreprise sciemment consentie par l'employeur ; qu'en l'espèce ces éléments n'étaient

La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail d'un salarié affecté à ce service subsistait de plein droit aux mêmes conditions et que ce salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification substantielle de son contrat de travail

Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le caractère unique des faits, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur.

l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que M. Y... n'avait jamais, avant 1980, exercé les fonctions de topographe 1er échelon, que cela était établi par les deux attestations qu'il avait produites et qui indiquaient précisément et concrètement quels étaient les travaux confiés à M. Y... et que, en s'abstenant d'analyser la portée des pièces de nature à établir que ce dernier n'avait jamais réellement exercé les fonctions de technicien topographe 1er échelon avant 1980, le Conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que M. Y...

l'employeur connaisse l'objet et le motif de la contestation ; qu'elle a ainsi pu déduire de ces constatations que la convocation, telle qu'elle était libellée, était conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la novation du contrat de travail résulter de la seule volonté de l'employeur (sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal).

Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice de la salariée. Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la salariée démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'elle avait été dispensée de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

il résulte des énonciations des juges du fond que MM. Z... et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3 juillet 1983 et préavis de deux mois, l'employeur les avisant que "la rupture du contrat de travail entraînait ipso facto la transformation du droit à congés payés en un droit à indemnité compensatrice de congés payés et qu'ils devaient se rapprocher de leurs supérieurs hiérarchiques s'ils voulaient convenir d'une dérogation ponctuelle et motivée" ; Attendu que la société SEEGPF reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamnée au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KALAMAZOO, dont le siège est à Artigues près Bordeaux par Tresses (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1984 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Claude, demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon X..., les conclusions de M.

il résulte de la procédure que M. Ange X... a été engagé par l'Association sportive montferrandaise en qualité d'entraîneur pour la période du 1er juin 1981 au 30 juin 1982, puis pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1982 ; que ce dernier contrat a été rompu par l'association le 1er avril 19 83, avec un préavis de deux mois que M. X... a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 7 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes contractuelles, au motif que ces primes avaient un caractère aléatoire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir qu'il lui était dû une "prime de deux mois de

par lettre du 6 février 1982 avec un préavis de deux mois à compter de sa réception ; que le 22 février 1982, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour "résistance illégitime au licenciement économique", alors, selon le moyen, que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les droits qui s'attachaient au licenciement économique dont il avait fait l'objet et a ainsi violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attitude, les retards et le manque de soin du salarié ne permettaient pas la

il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière prud'homale, le taux de compétence est apprécié par chef de demande ; qu'ayant à bon droit retenu que les prétentions dont avait été saisi le Conseil de prud'hommes n'étaient pas de même nature et que chacune d'elle constituait donc un chef de demande distinct dont le montant était inférieur aux taux de compétence en dernier ressort alors fixé à 10.000 francs, la Cour d'appel a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit de M. Marc Y... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, Conseiller ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, les conclusions de M.