Cour de cassation · 28 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-13.704

AGS / liquidation judiciaireLicenciement

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement du chef de l'indemnité versée à Mme Y... et des frais professionnels exposés par M. X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

28 octobre 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité versée à Mme Y... et des frais professionnels exposés par M. X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Sur le moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ;

Attendu que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Jaunet la somme versée par cette dernière à Mme Y... lors de son licenciement " à titre de transaction " aux motifs qu'en l'absence de précisions du procès- verbal constatant cet accord et d'audition de la salariée, aucun élément ne permet d'affirmer que la somme dont il s'agit couvre en totalité ou en partie une créance salariale et qu'il n'est pas établi, en l'état, que la demande d'indemnités contractuelles était justifiée après le paiement par l'employeur de diverses sommes et que Mme Y... a très bien pu renoncer au surplus de ses demandes de ce chef et accepter ce qui lui était proposé à titre de dommages-intérêts ";

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs de caractère dubitatif, alors qu'en principe sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, au vu des réclamations portées par la salariée devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a également décidé que les frais de déplacement versés par la société Jaunet à son salarié, M. X..., devaient être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale aux motifs que si l'activité de directeur de collection exercée par celui-ci n'ouvre pas droit à l'abattement forfaitaire pour frais professionnels et si, dès lors, les indemnités qui lui ont été allouées à ce titre peuvent être déduites par l'employeur de l'assiette des cotisations, la société ne justifie pas de ses allégations relatives à l'existence de ces frais, aucune pièce relative à des frais précis n'étant produite ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'URSSAF ne contestait ni l'existence des frais ni leur justification comptable mais se bornait à soutenir que, s'agissant de frais professionnels et non, comme le soutenait la société, de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise, la déduction des indemnités correspondantes ne pouvait se cumuler avec l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 %, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité versée à Mme Y... et des frais professionnels exposés par M. X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

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nt " à titre de transaction " aux motifs qu'en l'absence de précisions du procès- verbal constatant cet accord et d'audition de la salariée, aucun élément ne permet d'affirmer que la somme dont il s'agit couvre en totalité ou en partie une créance salariale et qu'il n'est pas établi, en l'état, que la demande d'indemnités contractuelles était justifiée après le paiement par l'employeur de diverses sommes et que Mme Y... a très bien pu renoncer au surplus de ses demandes de ce chef et accepter ce qui lui était proposé à titre de dommages-intérêts ";
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LicenciementMentions dans le texte
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x travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une somme versée par une société à une salariée lors de son licenciement, à titre de transaction, sans préciser, au vu des réclamations portées par cette dernière devant la juridiction prud'homale, la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction ayant mis fin au litige.
Mentions dans le texte
a nouvelle codification ; Attendu que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Jaunet la somme versée par cette dernière à Mme Y... lors de son licenciement " à titre de transaction " aux motifs qu'en l'absence de précisions du procès- verbal constatant cet accord et d'audition de la salariée, aucun élément ne permet d'affirmer que la somme dont il s'agit couvre en totalité ou en partie une créance salariale et qu'il n'est pas établi, en l'état, que la
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Transaction / protocoleMentions dans le texte
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Frais professionnelsMentions dans le texte
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ence de ces frais, aucune pièce relative à des frais précis n'étant produite ; Qu'en statuant ainsi alors que l'URSSAF ne contestait ni l'existence des frais ni leur justification comptable mais se bornait à soutenir que, s'agissant de frais professionnels et non, comme le soutenait la société, de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise, la déduction des indemnités correspondantes ne pouvait se cumuler avec l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 %, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé
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Identifiant source: 6079b10f9ba5988459c5117b

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