Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1987, 85-41.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1987

Numéro d'affaire

85-41.222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant H.L.M. Les Floralies, Bâtiment B1 n° 41 à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant H.L.M. Les Floralies, Bâtiment B1 n° 41 à Draguignan (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1984 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de L'ENTREPRISE DE TRAVAUX DE TERRAS SEMENT, dont le siège social est Villa Viviane, Route de Taradeau, Les Arcs (Var), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Saintoyant, Conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Sant, Conseillers référendaires ; M. Franck, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de la société civile professionnelle F…