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Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nidos, par contrats à durée déterminée successifs, de septembre 1987 à octobre 1992 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 1997 ; que, n'ayant pas perçu l'intégralité des rémunérations dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel cite un courrier de celui-ci à son employeur, en date du 14 avril 1993, par lequel il se plaint de n'avoir reçu qu'un remboursement et propose deux nouvelles modalités possibles de remboursement avec intérêts ; puis elle énonce qu'il ressort des termes de ce courrier que M. X...,

il résulte des notes d'audience qu'elles n'ont pas été modifiées à la barre, ne rien devoir à M. X... et ne reconnaissait devoir la somme de 3 145,23 francs qu'à titre subsidiaire, la formation de référé a dénaturé des termes des conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fichet 24/24 ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour allouer au salarié une indemnité égale à six mois de salaire, énonce que la rupture du contrat de travail intervenue le 12 novembre 1998 s'analyse en un licenciement abusif ;

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant sommation de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de ces sommes avait été présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Sur les premiers et deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, annexés au présent arrêt, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'association que Mme X... a exécuté son travail consistant en des permanences de nuit dans les conditions prévues par le contrat de travail du 3 août 1994, en contrepartie de la mise à sa disposition d'une chambre en attendant de pouvoir bénéficier d'un studio ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que, conformément à l'engagement précité souscrit par l'employeur dans le contrat de travail du 3 août 1994, a été mis à la disposition de la salariée un studio en contrepartie des permanences de nuit exécutées dans les mêmes conditions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association GATREM aux dépens ;

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la société Comareg avait pu légitimement licencier pour faute grave, M. X..., la cour d'appel a indiqué que l'employeur n'avait pas porté atteinte à un des éléments du contrat de travail en appliquant à celui-ci, l'accord du 28 février 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les dispositions de l'accord d'entreprise portaient sur la rémunération élément du contrat de travail de M. X... et alors qu'un tel accord ne peut modifier le contrat de travail sans que le salarié ait accepté la modification de la rémunération prévue par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail de M.

Vu les articles L. 121 et L. 324-4 et l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Allier (ADEP03) ; que l'ADEP 03 a mis fin à la mise à disposition de M.

par lettre du 15 mai 1998, il a avisé son employeur en ces termes : "le non-respect du contrat de travail par vous-même m'oblige à vous présenter ma démission et je demande à être dispensé du préavis. En réalité, cette rupture du contrat de travail qui n'est que la conséquence de l'inobservation par vous de vos engagements vous est imputable. J'en tirerai toutes les conséquences de droit au niveau de la réclamation actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon un contrat de qualification du 6 septembre 1994 pour une durée de 24 mois en vue de recevoir la formation d'agent d'assurances ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que prétendant n'avoir reçu aucun salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer la créance qu'elle revendique à ce titre sur le passif de la société ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'appel incident formé par Mme X..., salariée de la société Franchifloral, devenue la société Aquarelle, était recevable, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 11 octobre 1999, les conseils des parties ont déclaré l'un le désistement d'appel de la société Franchifloral, l'autre l'appel incident de la salariée ; qu'il doit être considéré que le désistement de l'appel principal et l'appel incident ont été formulés à l'audience dans le même trait de temps ; que le désistement d'appel principal n'a pas été parfait et n'a pu entraîner l'extinction de l'instance avant que l'appel incident fut formé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que

il résulte que l'indemnité de panier à laquelle les salariés étaient en droit de prétendre, devait être égale à 50 % du tarif maximum prévu par l'ACOSS ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'indemnité était calculée par l'employeur sur le tarif minimum de jour (1 MG) au lieu du tarif maximum de jour (2 MG), a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sécuritas France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sécuritas France à payer à M. X..., M.

par arrêt n° 3208 du 7 décembre 1999, la Cour de Cassation a cassé ces décisions et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; que, par arrêt du 18 décembre 2000, la juridiction de renvoi a retenu que les salariés avaient droit à une majoration de salaire pour les heures supplémentaires, fixée "dans la limite des montants déterminés par l'employeur" ; Attendu que pour allouer aux salariés une somme à titre d'arriéré d'heures supplémentaires dans la limite des montants déterminés par l'employeur, la cour d'appel relève que celui-ci a procédé à une analyse prenant en compte le montant des salaires versés pendant les années sujettes à rappels de salaire, les congés payés pris par chacun pendant ces périodes, les absences pour

par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X... ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, rejeter ses demandes fondées sur la rupture d'un tel contrat et ordonner une mesure d'instruction sur les frais remboursables à l'intéressée, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un lien de subordination, a énoncé que la preuve de l'absence de relation salariale s'évinçait de la disproportion caractérisée par une rémunération mensuelle de 20 000 francs minima pour 10 jours de travail par mois et de l'absence au dossier de pièces permettant de cerner le travail effectif auquel était tenue Mme Y...

la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M. X... a contesté le montant de cette rente calculée sur la base d'une rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; que la cour d'appel (Versailles, 5 mai 2000) a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au paiement d'une rente est subordonné à la constatation d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ;

l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'une telle mention était insuffisante, en l'absence d'exercice de cette activité et à défaut d'application volontaire, pour entraîner l'application de la convention collective de l'activité de métreur vérificateur, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 de même que l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la seule indication d'un n° Siret et d'un code APE dans les divers documents énoncés au moyen ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective ; qu'elle n'exclut pas la recherche de l'activité réelle de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que pour la période considérée l'activité principale de M.

il résulte des dispositions non critiquées du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale que les salariés qui ont fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave ont néanmoins effectué une partie de leur préavis ; qu'ayant fait ressortir que les sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations correspondaient à la rémunération de la partie travaillée du préavis, la cour d'appel a exactement décidé que le redressement était bien fondé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer bien fondé le redressement ayant porté sur la rémunération d'un intervenant extérieur (M. X...), l'arrêt attaqué

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil.

par lettre du 1er juillet 1991 après autorisation administrative de licenciement en date du 26 juin 1991 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 200 000 francs "à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant l'employeur à payer des

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'excès de pouvoir commis par ce salarié dans un domaine sensible touchant aux rémunérations, en sachant que les décisions qui en relevaient étaient prises par la direction centrale, constituait un manquement caractérisé à ses obligations, qualifié à juste titre de faute grave et rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge du salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la salariée ayant demandé sa réintégration après avoir été licenciée irrégulièrement le 10 février 1993, le conseil de prud'hommes, saisi au fond de demande de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du conrat de travail, a relevé que, faute pour l'intéressée d'avoir sollicité sa réintégration à l'issue de la procédure administrative, soit dans les deux mois ayant suivi l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 1995 intervenu sur recours exercé par l'employeur, la demande de réintégration qu'elle avait formée en décembre 1995 n'était plus de droit mais soumise à l'appréciation du Conseil ; Attendu que pour débouter Mme X... d'une partie de sa demande d'indemnisation du licenciement prononcé en l'état d'un refus d'autorisation