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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce) au profit de la société anonyme VERDUN AUTO LOISIRS, dont le siège est 2, 4, ... défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

la caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles, assurait bien une fonction de chef d'équipe, cadre du 3ème groupe-1er degré, telle que définie par la convention collective des cadres d'exploitations agricoles des Ardennes régissant les rapports entre les parties ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'encourt aucun des griefs du moyen en statuant comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société civile d'exploitation agricole du Clair Mont à payer à M. D... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, la "scène" faite par M. D... à M. C..., à laquelle un témoin, M.

il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-4 que la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence 1982-1983 durant laquelle il avait dû cesser de nouveau son activité en raison d'une rechute de son accident du travail du 15 mai 1979 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par courrier du 13 février 1982 qu'il était mis fin à ses fonctions à dater du 23 novembre 1981 ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1984) d'avoir retenu que la rupture était consécutive au refus de M. B... d'accepter une mutation géographique, que la possibilité d'un tel refus était prévue par l'article 193 du statut du personnel d'Air Algérie, que cependant le licenciement reposait en l'espèce sur un motif réel et sérieux mais que le salarié devait alors bénéficier des indemnités prévues dans ce cas par ledit article 193, alors, selon le pourvoi, que la société Air Algérie avait soutenu dans ses conclusions écrites que M. B... avait été rappelé pour occuper un poste dans son pays d'origine

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle, qui présente un caractère indemnitaire, ne produit d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est fixée ; Attendu que la cour d'appel, qui a augmenté le montant de l'indemnité de clientèle allouée au salarié, a maintenu pour le tout à la date du jugement de première instance le point de départ des intérêts moratoires ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement de première instance le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

l'employeur n'ayant pas été invoquée devant les juges du fond, le moyen est, en sa cinquième branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en donnant l'ordre de rapatrier M. A..., le 19 juillet 1983, en cas de refus réitéré de ce dernier, la société avait valablement et sans équivoque rompu les relations contractuelles au cours de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la décision de l'employeur de mettre fin à l'essai avait été notifiée à M.

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de prendre son service une heure plus tard en raison de la maladie d'un enfant prématuré et de refuser d'effectuer sur-le-champ le travail requis pour cette même raison.

La cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, ayant relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur avait rétracté sa décision de licenciement, a pu estimer, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve, que le préavis avait été prorogé.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement.

Les commissions acquises avant la rupture du contrat de travail d'un représentant, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont des fondements différents, constituent autant de chefs de demande distincts. En conséquence, il ne saurait être reproché aux juges du second degré, qui ont constaté qu'aucun de ces chefs de demande n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, d'avoir déclaré l'appel dont ils étaient saisis irrecevable

La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur.

Si la réquisition de personnel d'une société nationale de programme de télévision peut être levée par elle le jour même de la grève, elle n'est pas fondée à interdire au salarié qui a déféré à cette réquisition avant qu'elle n'ait été levée de demeurer à son poste de travail.

l'employeur, en qualité d'agent de maîtrise à la caisse de prévoyance et de retraite des cadres, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'avenant cadre de la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé que, selon les fiches de salaire et les attestations régulièrement produites aux débats, M. Z... avait exercé les fonctions de chef des ventes, qu'il avait deux ouvriers sous ses ordres et qu'il disposait d'une marge d'initiative dans la passation des commandes, la fixation des prix et des modalités de règlement ; que, dès lors, les juges du fond ont légalement justifié leur décision au regard de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21 mars 1972 ; que, d'autre part, en reconnaissant que M.

l'employeur ne pouvait résilier le contrat avant l'expiration de la période en cours ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'accord conclu entre les parties était, à l'issue d'une première période de trois ans, stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction, avec faculté réciproque de résiliation annuelle en fin d'exercice social, la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme incertain et qu'il devait, dans cette mesure, être considéré comme étant à durée indéterminée ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C..., maçon, a été employé à partir de 1967 par divers membres de la famille A... pendant des "périodes présentant des solutions de continuité, de même que des interférences" ; que M. Jean A... l'a, pour sa part, employé de juillet à décembre 1976, de juin à décembre 1977, de septembre à décembre 1978, de septembre à novembre 1979 et enfin de février 1980 jusqu'à son licenciement avec préavis de deux mois le 6 janvier 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement de la part de M. Jean A..., au motif qu'il ne comptait pas deux années d'ancienneté au 5 mars 1982, date d'expiration du préavis, puisqu'il était employé de

par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 1985) que M. A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts, qu'il avait signé des chèques en règlement de congés payés sans que soient décomptées les cotisations de sécurité sociale, qu'il avait fait accomplir des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale autorisée et qu'il avait omis de procéder au règlement des factures de plusieurs fournisseurs, ce qui avait nui au renom de la coopérative ; qu'elle était fondée à déduire de ces constatations que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur au contrat de travail à compter du 31 octobre 1980, le mois de novembre constituant la période de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée par la banque Sudaméris du contrat de travail à durée déterminée formé entre eux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision, que le salarié n'avait pas demandé, conformément à l'article 47 de la convention collective, à l'employeur, dans les huit jours de la notification de son licenciement, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel ou des représentants des organisations syndicales, une révision de la décision ; qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé qui n'institue qu'une simple faculté pour le salarié et non une obligation ;