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l'employeur ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention précitée permettait à l'employeur "d'effectuer le licenciement" de l'ouvrier malade ; que le moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir fait bénéficier M. A... des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été transféré, au sein d'un groupe de sociétés, de la société mère à une de ses filiales, a estimé que le contrat de travail initial conclu entre le salarié et la société mère avait subsisté et que la décision de licenciement prise par la filiale ayant seulement pour effet de mettre fin au détachement du salarié, le refus de la société mère de réintégrer l'intéressé dans son personnel, constituait un licenciement.

Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui a retenu que le litige dont elle était saisie relevait de la compétence administrative, alors que le conseil de prud'hommes avait précédemment, définitivement tranché sur la compétence, par un jugement non frappé d'appel et sur lequel le préfet n'avait pas élevé le conflit

Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté.

Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules constatations caractérisé la faute lourde.

il résulte des articles L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement et R. 122-1 dudit code, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par la salariée au cours des trois derniers mois, c'est-à-dire le salaire net ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-9 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, qui a un caractère interprétatif, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont la salariée bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 1986), que M. X..., chauffeur-livreur aux Etablissements Melin depuis 1966, a, par un écrit rédigé dans le bureau du directeur général de la société le lundi 28 janvier 1985, remis sa démission de l'entreprise après qu'il eut appris que son fils, employé dans la société en qualité de magasinier, venait d'être inculpé de vol au préjudice de l'employeur et incarcéré ; que, revenant sur sa décision et désireux de reprendre son emploi, il s'est présenté au siège de la société le 31 janvier 1985 au matin mais celle-ci a refusé de le reprendre à son service ; Attendu que la société Etablissements Melin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la démission formulée par M.

par arrêté du 27 février 1976 ; qu'il apparaît ainsi que la référence faite par les juges d'appel à un avenant du 17 février 1976 résulte d'une simple erreur matérielle, laquelle ne saurait donner ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, commun aux trois pourvois : Vu l'article 20 de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la présente convention prendra effet le jour où s'appliquera l'arrêté ministériel d'extension et pour les seuls articles étendus" ; Attendu que les arrêts ont condamné la société à payer à Mmes A..., X... et Z... des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence "conformément à l'article 2 de l'annexe 1 bis de la convention collective applicable à l'espèce" ;

l'employeur et n'avait pas expressément exclu l'emploi de M. Y..., sans constater le maintien effectif du contrat de travail, les juges du fond n'ont pas donné à leur décision le fondement matériel qui s'imposait, alors, quatrièmement, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une collusion frauduleuse entre l'UCIP et l'UBC sans relever la moindre circonstance de fait d'où il aurait pu ressortir que le licenciement pour cause économique de M. Y... avait eu pour mobile la volonté des deux sociétés de frustrer le salarié du bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'acte des 3-4 mai 1979 stipule que l'UCIP concède en location gérance libre à l'EFCTP son fonds de commerce d'établissement bancaire et financier comprenant, notamment, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ;

il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait modifié les conditions d'exercice de l'usage invoqué par les salariés, et qu'il n'était pas établi que ceux-ci aient eu vocation personnellement à visiter les centres de vacances selon la nouvelle organisation des visites mise en place par l'employeur ; que, d'autre part, les salariés n'ayant pas allégué devant le conseil de prud'hommes l'absence de préavis pour révoquer l'usage qui s'était instauré dans l'entreprise, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait protesté contre la modification intervenue de ses conditions de travail et de rémunération, ne peut déduire l'acceptation par celui-ci de cette modification du seul fait qu'il a poursuivi le travail aux conditions nouvelles.

L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de ce contrat ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par le service ayant procédé à cette formalité substantielle.

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière de garantie de ressources. Dès lors viole ces dispositions l'arrêt qui décide que l'allocation versée à un salarié qui percevant une indemnité de congés payés sur toute l'année, hors de la période de ses congés, devait être déterminée en fonction des rémunérations versées pendant la période de référence, y compris l'indemnité de congés payés au motif que si celle-ci constituait une indemnité compensatrice, elle ne trouvait pas son origine dans la rupture du contrat de travail

par lettre du 26 mai 1982 ; Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. A..., donné acte à celui-ci de ce qu'il demandait sa réintégration avec maintien des avantages acquis, dit qu'en cas de refus de réintégration par la société Unibéton, celle-ci devra lui payer en deniers ou quittances une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité spéciale prévue par la loi du 7 janvier 1981 et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné la société Unibéton aux dépens de première instance et laissé ceux d'appel à la charge de chacune des parties, alors, selon le moyen, que la société Unibéton faisait valoir dans ses conclusions que la faute grave de M. A...

par lettre du 13 août elle lui avait exprimé sa volonté de ne plus être en grève et lui avait rappelé qu'elle se trouvait uniquement en "maladie", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif inexact mais surabondant, a relevé qu'en fait elle était à cette dernière date en congé de maternité succédant à un arrêt de travail pour un état pathologique dû à sa grossesse et qu'il était établi par des témoignages que l'employeur savait que l'absence de Mme Z... avait pour cause son état de grossesse et sa proche maternité ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, en second lieu que, d'une part, il ne résulte ni des conclusions de M. A... ni de l'arrêt qu'il ait fait valoir que la salariée lui avait fourni des informations inexactes sur son état ;

l'employeur peut revenir sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise, à la condition d'observer un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, a méconnu les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que la prime de fin d'exercice avait été instituée par la seule volonté de l'employeur, a refusé à celui-ci la possibilité, après avoir respecté un délai de préavis, d'en modifier les conditions de versement et l'a condamné à revenir aux anciennes modalités de cette gratification ; alors, de troisième part, que si l'on se place sur le terrain du contrat individuel de travail, il est de principe, également, que l'employeur peut toujours y apporter des modifications, et qu'en cas de refus du salarié, celui-ci ne peut imposer le maintien des conditions antérieures ;