Cour de cassation · 18 février 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-40.412

Salaire / rémunérationLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

18 février 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. Michel X..., dessinateur au service de la Société armoricaine de réalisations techniques (SART), a été informé, le 28 février 1980, après que le règlement judiciaire de ladite société eut été prononcé, que la durée hebdomadaire de travail du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; qu'il a été, selon lettre du 4 juillet 1980, licencié pour motif économique à compter du 7 novembre suivant ; que le 1er septembre 1980, soit en cours de préavis, son horaire de travail a été à nouveau réduit de 32 heures à 20 heures avec même conséquence que précédemment ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de treizième mois calculés sur la rémunération initiale, aux motifs qu'il n'avait pas considéré son contrat comme rompu du chef de la modification importante qui lui avait été imposée et qui résultait des réductions d'horaire successives et des diminutions de rémunérations correspondantes, mais qu'il avait continué à travailler pendant plusieurs mois en sorte que l'employeur ne s'était jamais trouvé en présence d'un refus du salarié emportant les conséquences d'un licenciement ;

Attendu cependant que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait, dès le mois de mars 1980, protesté contre la modification intervenue, ne pouvait déduire l'acceptation par le salarié de cette modification du seul fait qu'il avait poursuivi le travail aux conditions nouvelles ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Michel X..., dessinateur au service de la Société armoricaine de réalisations techniques (SART), a été informé, le 28 février 1980, après que le règlement judiciaire de ladite société eut été prononcé, que la durée hebdomadaire de travail du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; …
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Salaire / rémunérationPoints examinés
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Points examinés
Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait protesté contre la modification intervenue de ses conditions de travail et de rémunération, ne peut déduire l'acceptation par celui-ci de cette modification du seul fait qu'il a poursuivi le travail aux conditions nouvelles.
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iaire de ladite société eut été prononcé, que la durée hebdomadaire de travail du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; qu'il a été, selon lettre du 4 juillet 1980, licencié pour motif économique à compter du 7 novembre suivant ; que le 1er septembre 1980, soit en cours de préavis, son horaire de travail a été à nouveau réduit de 32 heures à 20 heures avec même conséquence que précédemment ; Attendu que l'arrê
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e de travail a été à nouveau réduit de 32 heures à 20 heures avec même conséquence que précédemment ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de treizième mois calculés sur la rémunération initiale, aux motifs qu'il n'avait pas considéré son contrat comme rompu du chef de la modification importante qui lui avait été imposée et qui résultait des réductions d'horaire successives et des diminutions de rémunérations correspondantes, mais qu'il avait continué à travailler pendant plusieur
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madaire de travail du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; qu'il a été, selon lettre du 4 juillet 1980, licencié pour motif économique à compter du 7 novembre suivant ; que le 1er septembre 1980, soit en cours de préavis, son horaire de travail a été à nouveau réduit de 32 heures à 20 heures avec même conséquence que précédemment ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement
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cessives et des diminutions de rémunérations correspondantes, mais qu'il avait continué à travailler pendant plusieurs mois en sorte que l'employeur ne s'était jamais trouvé en présence d'un refus du salarié emportant les conséquences d'un licenciement ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait, dès le mois de mars 1980, protesté contre la modification intervenue, ne pouvait déduire l'acceptation par le salarié de cette modification du seul fait qu'il avait poursuivi le travail aux conditions nouvelles ; Qu'
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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vail du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; qu'il a été, selon lettre du 4 juillet 1980, licencié pour motif économique à compter du 7 novembre suivant ; que le 1er septembre 1980, soit en cours de préavis, son horaire de travail a été à nouveau réduit de 32 heures à 20 heures avec même conséquence que précédemment ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","acceptation par le salarié","preuve","salaire","modification d'une condition essentielle","modification substantielle","poursuite du travail","absence d'influence"]

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Identifiant source: 6079b11c9ba5988459c512df

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