Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 85-42.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1988

Numéro d'affaire

85-42.470

Résumé

Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui a retenu que le litige dont elle était saisie relevait de la compétence administrative, alors que le conseil de prud'hommes avait précédemment, définitivement tranché sur la compétence, par un jugement non frappé d'appel et sur lequel le préfet n'avait pas élevé le conflit

Extrait

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par arrêté préfectoral du 23 janvier 1979 comme auxiliaire de service pour réaliser des travaux d'électricité dans des locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ; qu'après plusieurs renouvellements par périodes de trois mois, il a été recruté par arrêté du 1er juillet 1980 à titre précaire et révocable pour une durée maximum d'un an, prolongée ensuite jusqu'au 15 août 1981 ; que par lettre du 7 janvier 1982, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales l'a informé de la cessation définitive de ses fonctions au 16 avril 1982, en l'autorisant à quitter son poste dès le 26 février 1982 ; qu'un arrêté du 12 janvier 1982 a confirmé que les fonctions de l'intéressé cesseraient le 16 avril…