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Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d'organisation internationale et l'Etat de Côte d'Ivoire et de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui juge irrecevable, comme prescrite, l'action formée par un salarié en paiement des indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail, alors d'une part que les dispositions du règlement du personnel de la banque relatives à la prescription des réclamations pécuniaires qui lui sont présentées par ses salariés sont inopposables au salarié dont l'action devant une juridiction étatique a été jugée recevable en vertu du droit d'accès à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention, et alors d'autre part, qu'il lui appartenait de rechercher le contenu de la loi ivoirienne applicable dès lors qu'elle avait constaté que l'intéressé était affecté au siège de…

Seule l'absence ou la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, les irrégularités affectant la procédure de consultation permettent seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, suivant les prévisions de l'article L. 122-14-4 du code du travail. Dès lors, la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encourue à ce titre lorsque sa suspension n'a pas été demandée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2005) , que M. X..., engagé par la société Goupe JD à compter du 20 mai 1997, en qualité de peintre décorateur, cette société ayant été reprise par la société Porcelaines Raynaud en avril 2001, a été licencié par cette dernière dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique par lettre du 30 juillet 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que la société Porcelaines Raynaud avait remis le tableau de cotation de M. X... et pas celui de Mme Y... ; qu'il résultait d'un tableau comparatif ainsi établi que Mme Y... avait un total de points inférieur à celui de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. X..., chef comptable à la société Euronetec France devenue société Connecting Bag services (CBS), a été licencié le 28 mai 1999 pour, selon la lettre de licenciement, s'être trouvé malgré des mises en garde "dans l'incapacité de sortir en comptabilité un reporting mensuel, d'effectuer les rapprochements afférents et justifier les écarts constatés", et avoir commis en matière de passation d'écritures des irrégularités génératrices de risques fiscaux ; que l'employeur, attrait par lui en justice aux fins de contestation du licenciement, a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale déposée le 8 juillet 1999 ; Sur le premier moyen Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de

Qu'en statuant par de tels motifs, qui sont elliptiques au regard de la déduction apparemment faite et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2005), que M. X..., conducteur routier à la société Citaix, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2001, la lettre de licenciement lui faisant reproche d'avoir, malgré des mises en garde, utilisé pour regagner son domicile le véhicule qui lui était affecté, en méconnaissance d'une clause de son contrat de travail prévoyant un stationnement obligatoire dans l'entreprise ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts en invoquant des brimades et autres faits de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l'avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a énoncé que le 8 juin 2001 "M. X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine, que l'employeur établissait la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale, la société Digne Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., caissière, prononcé par elle le 22 décembre 2001 en raison d'une liaison entretenue par l'intéressée avec un autre salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments de preuve, a constaté qu'il n'était pas établi que les faits imputés à Mme X..., relevant de sa vie privée, aient créé un trouble caractérisé dans l'entreprise, et en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient constituer un motif de licenciement ; que le moyen…

d'observations nouvelles ne contenant, comme les précédentes, aucune critique, la société ne s'étant pas alors trouvée dans l'impossibilité de s'exprimer ; qu'elle a pu en déduire que le principe de contradiction avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Clinique de Fontaine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture lui était imputable et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil et L.

; que, le 19 mars 2001, il a été convenu entre les parties qu'il bénéficierait d'une garantie d'emploi depuis cette date jusqu'à celle de son départ à la retraite ; que, la société Panol ayant été déclarée en redressement judiciaire le 28 juin 2001, M. X... a été licencié le 19 octobre 2001, pour motif économique, au visa d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant 53 licenciements en application de l'article L. 621-37 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2000, de demandes relatives à des salaires et à diverses sommes ; que ces prétentions ont fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001, et d'un arrêt de la cour d'appel du 17 octobre 2002 ; que le salarié ayant été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 4 janvier 2002 pour contester son licenciement ; que par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt retient que le salarié aurait dû saisir de ses nouvelles demandes non le conseil de prud'hommes mais la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant un…

considérant que cette lettre ne présentait pas de caractère dénigrant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'une lettre comporte un dénigrement lorsque celui qui la reçoit peut être convaincu à tort par les propos négatifs concernant une personne qu'il a le pouvoir de sanctionner ; que la cour d'appel a, par ailleurs, relevé que, dans le cadre de la procédure devant le tribunal du travail du Luxembourg, la société Kal'Air avait reconnu avoir résilié le contrat de travail pour la raison notamment qu'elle avait reçu de la société Falcon Training Center la lettre litigieuse portant "une évaluation négative" sur M. X..., ce dont il résultait que cette lettre avait gravement dévalorisé l'intéressé auprès de son employeur ; que

obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent d'une disposition légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1996 par la société Véricar ; qu'il a saisi d'une demande de paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice professionnel la juridiction prud'homale qui a rendu, le 19 février 1998, un jugement le déboutant de ses prétentions ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 5 septembre 1994 en qualité de chef de service juridique par la société Sonauto qui avait pour activité l'importation et la distribution de véhicules automobiles ; que celle-ci ayant mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif nécessitant l'établissement d'un plan social après que la société Chrysler eut repris la distribution de ses véhicules, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, par arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Soc.

a saisi le juge prud'homal pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-137 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X...

mis en place par une société Sportail SAS ; qu'ultérieurement, la participation de la société Umanis dans la société Sport O'FM a été cédée à une société Visport ; que M. X... a été licencié le 7 décembre 2001 par l'association Audiovisuelle 92, pour faute lourde ; que la Commission d'arbitrage des journalistes ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement mise à la charge de l'association, M. X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, en dirigeant ses demandes contre l'association et les sociétés Sport O'FM, Sportail et Visport, en qualité d'employeurs conjoints ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que Mme X..., salariée de l'Association sociale sanitaire de gestion qui l'employait en qualité d'assistante sociale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1998 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2004) que Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ; qu'en…

de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un manque de base légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société Fujitsu fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...