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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2006), que Mme X... a signé le 26 février 1996 avec la société Axa une lettre d'investiture lui conférant la qualité d'agent mandataire avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pourraient être placés des contrats d'assurance proposés par la compagnie d'assurances ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir qualifier de contrat de travail sa relation avec la société Axa et de voir condamner celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de salaires, heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises, que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération d'un contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en appliquant cependant cette prescription à l'action en reconnaissance, par les époux X..., de ce que les conditions d'exécution du contrat de location-gérance les unissant à la société Fina leur permettaient de revendiquer le statut professionnel particulier issu de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon convention en date du 30 mai 2000, la société Le Haras, exploitant une maison de retraite, a mis à la disposition de M. Y... en sa qualité d'infirmier deux locaux aménagés et tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions ; Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail entre la société Le Haras et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement à compter du 16 août 1994 en qualité de vendeuse par la société Coopérative agricole de vinification "les Vignerons de la Palme", dans le cadre de plusieurs dizaines de contrats de travail conclus pour des périodes allant d'une vingtaine de jours à deux mois ; que trois contrats à durée déterminée ont été établis au cours de l'année 2004 ; qu'à l'issue du dernier, achevé le 31 août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses trois contrats écrits en contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités liées à la requalification et se voir allouer un rappel de salaire pour un travail à temps complet ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de…

, a conféré à M. X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats d'assurance proposés par cette société ; que soutenant que les conditions d'exercice de son activité caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail

Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

fait grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que la gestion de fait d'une société suppose l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction, qu'en jugeant, pour décliner la compétence de la juridiction prud'homale, qu'il aurait agi comme dirigeant de fait de la société Alliance immobilier et que le contrat de travail litigieux aurait été fictif, au motif qu'il avait eu des responsabilités dans le fonctionnement de la société, sans caractériser l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction sur cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs personnes ayant conclu un contrat de franchisage avec la société France acheminement ont pris acte de la rupture de leur contrat aux torts de la société qui était, selon elles, leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs relations devaient être qualifiées de contrat de travail, que la rupture incombait à leur employeur, obtenir l'inscription au passif de la société en liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'arrérage de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer la décision opposable à l'AGS ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'AGS pour la garantie des créances salariales de plus de cinq ans, l'arrêt retient que la créance des salariés n'est pas…

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les stipulations conventionnelles précitées contrairement aux affirmations du salarié ne prévoient ni que l'embauche compensatrice soit concomitante, ni que ce remplacement soit celui de son poste de travail ou de la fonction qu'il occupait ; que la société KP1 Bâtiments produit le registre d'entrée et de sortie du personnel ainsi que les contrats de travail à durée indéterminée de deux salariés, documents desquels il ressort que le premier a été embauché le 3 mars 2003 pour quitter la société le 10 juin 2003 et que le second a été recruté le 1er septembre 2003, étant toujours en activité ; que, dans ces conditions, l'employeur a respecté les dispositions légales et conventionnelles qui prévoyaient les conditions dans lesquelles il pouvait rompre le contrat de travail du salarié pour mettre…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-46.447 au n° Q 06-46.474 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués, que la société Selnor a établi en juin 2001 un projet de plan social prévoyant notamment des mesures d'incitation au reclassement interne et le versement, sous réserve de pouvoir justifier dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail d'un reclassement effectif, d'une indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. X...

, pour en déduire qu'elle n'avait pas loyalement rempli son obligation de reclassement, sans s'expliquer sur l'absence de poste disponible qu'elle invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour l'un des motifs prévus à l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2006), Mme X... qui était employée par l'ADAPEI 53 en qualité d'agent administratif, a été mise à la retraite par une décision du 23 juillet 2003 avec effet au 30 septembre 2003 ; Attendu que Mme X...

Attendu que pour décider que l'ensemble des travailleurs mis à disposition de la société -salariés d'entreprises sous-traitantes, salariés du groupement d'employeurs, prestataires, y compris les intérimaires- doivent être inscrits sur la liste électorale pour les élections des représentants du personnel, le tribunal retient que même si les salariés mis à disposition peuvent être également électeurs dans l'entreprise avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail, la loi n'a pas exclu la possibilité d'une double représentation ; Qu'en statuant ainsi , le tribunal a violé ces textes ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travailleurs intérimaires devaient être inclus dans l'électorat relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement rendu le 23…

; qu'elle a demandé la fixation au passif de la société de diverses créances salariales et indemnitaires, sous la garantie de l'AGS, en prenant pour base le salaire qui lui avait été accordé par l'avenant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses droits au titre de sa rémunération et du licenciement devaient être calculés sur la base et suivant les modalités de rémunération prévues par le contrat de travail du 2 juin 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour où elle est conclue, de sorte qu'en estimant que l'avenant du 1er août 2003 avait un caractère frauduleux, au vu de circonstances survenues ultérieurement aux mois de septembre et octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur, n'est pas prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement ayant décidé que la procédure était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle alors qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait demandé la convocation de cette autorité avant qu'il ne soit statué sur ses prétentions et que, cette demande ayant donné lieu à l'ouverture d'une instance distincte, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux instances pour permettre la régularisation de la procédure

L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail. Prive sa décision de base légale l'arrêt qui ne précise pas si la somme litigieuse a été versée au salarié en raison de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite par l'employeur

Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais seulement dans ses motifs, par une précédente décision ayant statué sur la compétence