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Cour de cassation · 30 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.511

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy ;
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Texte de la décisionMéthode

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ;

Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective des industries textiles, il incombait àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qu
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    Demandes et arguments
    nomique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de recherch
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    solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles s
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de
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    Demandes et arguments
    patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour êt
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales
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    Demandes et arguments
    statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00227
Identifiant source
613726b8cd58014677427e46
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