Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-40.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2008

Numéro d'affaire

06-40.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00191

Résumé

La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur, n'est pas prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement ayant décidé que la procédure était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle alors qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait demandé la convocation de cette autorité avant qu'il ne soit statué sur ses prétentions et que, cette demande ayant donné lieu à l'ouverture d'une instance distincte, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux instances pour permettre la régularisation de la procédure

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche : Vu l'article 2 du décret du 30 août 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son licenciement ; que l'audience de conciliation s'est tenue le 9 février 2004, sans que l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ait été appelé à la cause ; que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a décidé, le 13 septembre 2004, que l'instance était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle ; qu'entre temps, le 14 juin 2004, M. X... avait demandé la convocation de cette autorité devant le bur…