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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-45.145, B 05-45.147, C 05-45.148, D 05-45.149, E 05-45.150, F 05-45.151, H 05-45.152, X 05-45.166, Y 05-45.190 et Z 05-45.191 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 septembre 2005), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 août 1999, n'était pas tenue de répondre à une simple allégation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ;…

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 30 juin 2005) que M. X... a été engagé en octobre 1989 par la SNC Continent France en qualité d'assistant de réception ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 mai 2003 motif pris d'un vol de lunettes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L.

; qu'il occupe depuis 1991 un poste de chargé de clientèle à l'agence de Gap ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2001 d'une mise à pied ; qu'ayant par la suite refusé la sanction de rétrogradation envisagée par son employeur, il a été licencié le 21 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la SCEA Haute Fontaine en qualité de régisseur le 1er juillet 2000 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 octobre 2003 ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert de défauts de motifs et de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel sur les faits qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ;

516-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., engagée le 19 septembre 1996 en qualité de cuisinière par la société Hôtel Mercure, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 1998 pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a joint à ses prétentions initiales une contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement notifié par lettre du 13 mars 1998 ; qu'après deux renvois de l'affaire à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a prescrit aux parties par ordonnance du 22 février 1999, de communiquer leurs pièces et de déposer leurs conclusions dans un délai expirant le 31 mai 1999 pour la salariée, et le 1er octobre 1999 pour l'employeur, puis a renvoyé à nouveau l'affaire au 20 octobre 1999 ; qu'à cette date, ces diligences n'ayant pas été accomplies, la juridiction a radié l'affaire ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2005), que Mme X... a été engagée par la société Lexon en qualité de chef des ventes le 4 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2002 ; Attendu que la société Lexon fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié d'abusif le licenciement de Mme X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., moniteur et employé polyvalent au centre équestre dit poney-club exploité par l'association Plein Air et Loisirs de Dourdan (APALD), a été licencié par cette association le 17 avril 2000 en raison, selon la lettre de licenciement, de la suppression de son poste comme de tous ceux liés à l'exploitation du poney-club des suites de la reprise en régie directe de cette activité par la commune de Dourdan ; Sur le second moyen : Attendu que M. Le X...

le 1er octobre 1997 ; qu'il a par lettre du 21 novembre 2000 été muté en qualité de chef de service de gestion du patrimoine à effet au 3 janvier 2001 ; qu'il a été licencié par lettre du 27 février 2001, après avis de la commission administrative paritaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris dans ses cinq premières branches : Attendu que l'ONERA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, et 1er de l'avenant n° 1 à cette annexe en date du 27 février 1991, la société Mam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'est pas applicable en cas de seule perte d'un marché ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Mam avait adressé à M. X...

par jugement rendu le 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté que la péremption de l'instance était acquise à compter du 31 mai 2003 ; Attendu que pour écarter la péremption de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le non-respect du délai de communication des pièces fixé par l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation n'était assorti d'aucune sanction, que l'ordonnance de radiation du 23 juillet 2001 a fait courir le délai de péremption mais qu'un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'ordonnance de radiation rendue le 3 février 2003 qui prescrivait de nouvelles diligences particulières à peine de péremption de telle sorte que M. X... ayant satisfait aux diligences qui avaient été mises à sa charge le 15 juillet 2003, la péremption d'instance n'était pas acquise à la date du 2 mars 2004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), que M. X..., directeur à la société Sécurité nouvelle assurances, à qui il avait été proposé une modification de fonctions, l'a refusée et a été licencié des suites de ce refus le 4 mai 2000 ; que la société lui a reproché un comportement fautif et lui a imputé des actes constitutifs selon elle d'une concurrence déloyale ; qu'il a lui-même contesté son licenciement ; Sur le premier moyen Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de ces textes, la société Sécurité nouvelle assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré d'une cessation de l'obligation de loyauté, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait…

et L. 442-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la transaction dont aucune stipulation n'excluait le droit du salarié à une participation aux résultats de l'entreprise pour les exercices 1994 et 1995, prévoyait que M. X... renonçait à toutes réclamations relatives "à l'exercice du contrat de travail" ainsi qu'au licenciement, a exactement décidé que ce droit était compris dans l'objet de la transaction ayant mis fin au différend avec l'employeur ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que la prime de participation de l'exercice 1995 était déterminable à la date de la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 6 mai 1999, en qualité d'infirmière classée cadre par la société Henry, Amor, Chati qui exerçait une activité de cardiologie au sein de la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2000 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée qui a, en circulant à trottinette dans un couloir de la clinique, eu un comportement dangereux ayant conduit la direction de la Polyclinique à lui interdire l'accès à l'établissement à partir du 2 novembre 2000 et qui a, en violation de cette interdiction, pénétré dans la clinique le 2 novembre 2000 où elle s'est laissée photographier,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-45.731 à Q 05-45.734 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z... et M.

321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... qui avait été engagé le 23 janvier 1978 par la société Grand hôtel intercontinental où il exerçait en dernier lieu les fonctions de concierge de nuit, a été mis à la retraite le 21 septembre 2001 avec un préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié constitue un licenciement illicite, l'arrêt retient que sa mise à la retraite est intervenue en raison de la suppression d'emplois décidée par l'employeur sans qu'ait été établi de plan social ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la mise à la retraite de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 05-45.752 à D 05-45.862. Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 18 octobre 2005), que M. X...

; que par lettre du 29 septembre 1999, il a été licencié pour faute, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 juin 2002 par la société Faldis a été licenciée pour faute lourde avec mise à pied immédiate par courrier du 29 octobre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel énonce que le grief de vol visé dans la lettre de licenciement est établi par les témoignages de MM. Y... et Z... agents de sécurité de la société Securiforce, le premier attestant avoir surpris Mme X...

l'employeur aux lieu et place de la société cédante ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.