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Cour de cassation · 6 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.968

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ;
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  2. DatesPassage 2
    Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 août 1999, n'était pas tenue de répondre à une simple allégation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 août 1999, n'était pas tenue de répondre à une simple allégation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une absence d'explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, que le salarié, responsable financier de haut niveau, avait pris des engagements particulièrement désavantageux pour la société ; qu'elle a pu déduire de ces seuls motifs que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une absence d'explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et répondant aux …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une absence d'explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, que le salarié, responsable financier de haut niveau, avait pris des engagements …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une absence d'explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, que le salarié, responsable financier de haut niveau, avait pris des engagements particulièrement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une absence d'explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, que le salarié, responsable financier de haut niveau, avait pris des engagements particulièrement désavantageux pour la …
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Autres références (1)
  • 1351Code civil
    Passage cité
    … à une simple allégation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une absence d'explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet
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    Demandes et arguments
    en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 août 1999, n'était pas tenue de répondre à une simple allégation du
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    gation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au r
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à son l
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    uté de ses demandes relatives à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 août 1999, n'était pas tenue de répondre à une simple allégation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait encore grief à l
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    Demandes et arguments
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    niveau, avait pris des engagements particulièrement désavantageux pour la société ; qu'elle a pu déduire de ces seuls motifs que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372516cd5801467741adb4
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