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Dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision. La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption

pour faute grave, en raison de leur refus de rejoindre ces nouvelles affectations ; Sur le moyen unique et commun aux deux pourvois de l'UDSM : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977 ; Attendu que, pour condamner l'UDSM au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, en ordonnant le remboursement d'indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel retient que la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 19 mars 1990 fait apparaître que l'UDSM avait la responsabilité thérapeutique et la gestion matérielle de la consultation du centre jeunes et toxicomanies "Jet 94" avant le transfert au profit du centre hospitalier spécialisé des Mûrets qui a conservé les mêmes locaux et a poursuivi la même activité ; qu'il y a eu transfert…

activité, la société a procédé à une réorganisation conduisant à la suppression d'un certain nombre de postes, dont celui de M. X... qui a été licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement adressée le 27 janvier 2004 à M. X... précisait expressément que l'aviation civile, dont il était acquis aux débats qu'elle constituait l'un des secteurs d'activité du groupe Esterline, dont les filiales présentes sur ce secteur étaient regroupées dans le "Sensor Group" auquel appartenait la société Auxitrol, connaissait "depuis les événements du 11 septembre 2001 ( ) la plus grave crise de son histoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Seine-Maritime (syndicat FO) ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de l'union locale du syndicat Force ouvrière, M. X...

Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., engagé, le 8 juin 1998 comme responsable de la réalisation, statut cadre par la société "Demain !", filiale de son précédent employeur la société Canal +, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2003 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2005) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié non investi de fonctions syndicales ou représentatives de communiquer de sa propre initiative à l'ensemble du personnel un rapport d'audit comptable et financier en discussion devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 2 janvier 2003 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Idestyle technologie le 13 janvier 1995 en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié le 25 janvier 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idestyle technologie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 16 mai 2002 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute ; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2005), que M. X..., engagé le 1er mars 1999 par la société les Etablissements Boutillet en qualité de technicien commercial, a été licencié pour faute grave le 8 août 2003 après une mise à pied à titre conservatoire prononcée le 18 juillet 2003 ; Attendu que la société les Etablissements Boutillet fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser diverses sommes à ce titre à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005) que M. X... a été engagé par la société Lagor le 30 novembre 2001 en qualité de directeur commercial ; qu'il a fait l'objet le 17 juillet 2002 d'un licenciement pour faute grave, pour usage à des fins personnelles d'une carte de société destinée à l'acquisition de carburant et d'un badge de télépéage ; Attendu que M. X...

part, qu'il avait exercé sur le personnel attaché à ce fonds des pouvoirs de direction et de contrôle caractérisant un état de subordination, a pu en déduire qu'il était ainsi devenu l'employeur des salariés affectés au fonds et qu'il devait supporter à leur égard les conséquences de la rupture des contrats, dont il avait pris l'initiative sans procédure de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept. LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2005), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée administrative par la société N/8/L en 1996 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 25 janvier 2001 ; que la salariée a, le 5 juin 2001, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de son licenciement par le liquidateur et à la fixation de sa créance sur la liquidation judiciaire au titre de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2005), statuant sur contredit, que Mme X... a été employée par la société Eorling international à partir de 1997 en qualité de directrice administrative et financière, puis de directrice des ressources humaines ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société Mécagis, appartenant au groupe Arcelor, ont été licenciées le 6 février 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

licenciée le 11 septembre 2002 pour motif économique, après l'ouverture, le 9 avril 2002, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption, le 3 septembre suivant, d'un plan de cession au profit de la société GMD, à laquelle devait se substituer la société Luchard industrie, en cours de constitution ; que, contestant son licenciement, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la société Luchard industrie, laquelle a appelé en garantie le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Luchard embouteillage ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 2005), que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Mouvement pour les villages d'enfants, a été licenciée le 7 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés de la dénaturation de la lettre de licenciement et de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que le 29 janvier 2002 lui avait été adressée une convocation à un entretien préalable fixé au 7 février 2002 ; qu'informé d'un arrêt de travail de la salariée pour maladie jusqu'au 28 février 2002 l'administrateur lui avait adressé le 18 février une nouvelle convocation pour le 1er mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, pour des motifs pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inutile sur les modalités de présentation, a constaté sans méconnaître les termes du litige que la convocation de Mme X...

X..., qui avait été engagé le 3 août 2000 en qualité de chef d'agence par la société Clauni, exerçant une activité de commissionnaire en douanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Javel qui l'employait en qualité d'ingénieur d'affaires responsable d'un centre de travaux, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 2004 ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, il a sollicité du bureau de conciliation l'allocation d'une provision ; que par ordonnance du 5 octobre 2004, il a été fait droit à ses demandes ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-18 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) que M. X..., salarié de la société Robert Bosch France, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour motif économique, se bornait à faire état de la situation préoccupante de la société devant entraîner un transfert du lieu de…