Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2007, 05-44.548

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.548

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2005), statuant sur contredit, que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2005), statuant sur contredit, que Mme X... a été employée par la société Eorling international à partir de 1997 en qualité de directrice administrative et financière, puis de directrice des ressources humaines ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe ; qu'aux termes de l…