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l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ait indiqué au salarié la date à laquelle il pouvait recommencer à travailler, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. Y... faisant valoir que le fait que la reprise du travail était techniquement possible à compter du 28 mai 1986 avait été notifié par téléphone était une façon normale de correspondre entre employeur et salarié dans une petite entreprise ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui déclare que le salarié se serait tenu à la disposition de son employeur, sans expliciter la moindre justification d'une telle affirmation ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M.

l'employeur contenue dans les conclusions invoquées, relevé que celui-ci ne produisait aucune justification de ce qu'il aurait indiqué à son salarié la date à laquelle il pouvait reprendre son travail ; qu'ayant en outre constaté, d'une part, que le salarié avait écrit à son employeur le 28 mai 1986, pour lui "confirmer" qu'il se tenait à sa disposition, et, d'autre part, que, suivant les fiches de l'ANPE versées aux débats, M. Y... avait entrepris de remplacer M. X... dès le mois d'avril 1986, les juges d'appel ont pu décider que le salarié, dont il n'était pas établi qu'il eût volontairement omis de reprendre le travail, avait été licencié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.

la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, en faisant valoir que l'entreprise avait été mise en redressement judiciaire et que le représentant des créanciers désigné n'avait pas été appelé en la cause ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur au soutien de sa décision de licenciement pour faute grave n'étaient, pour certains, pas prouvés et étaient, pour les autres, insuffisamment caractérisés ; qu'ils ont pu, en conséquence, décider que le comportement reproché au salarié n'était pas constitutif d'une faute grave et ne justifiait donc pas une rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Claraz Eynard, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 28 décembre 1984, été licencié avec un préavis de trois mois devant expirer le 31 mars 1985 ; que, par lettre du 13 mars 1985, la compagnie a mis fin à l'exécution du préavis au motif d'un "comportement anormal" du salarié ; Attendu que la compagnie Fiduciaire de La Réunion (CFR) fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer une indemnité de ce chef à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la mésentente entre l'employeur et M. Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en

l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, sans rechercher si cette modification avait un caractère substantiel ni s'il en résultait une entrave effective à l'exercice de leur mandat par les salariés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 436-1, R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail que celle-ci soit substantielle ou non ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Abelec, domicilié ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme), défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. Y..., sans qu'il ait justifié d'un pouvoir spécial ou d'une substitution régulière, le gérant de la société Transdirap ayant donné pouvoir à cette fin uniquement à M. Z... ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Transdirap, envers M. X... et la société Barbe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par le salarié contre un jugement, énonce que la déclaration a été faite par courrier simple et non par pli recommandé alors que l'employeur, appelant à titre incident, n'avait pas invoqué l'irrégularité de l'acte d'appel principal et qu'il y avait donc lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office, au besoin en ordonnant la réouverture des débats.

Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité d'instance à la demande introduite postérieurement, qui est dès lors irrecevable.

l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'il est constant que le salarié a effectué des travaux défectueux et que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que le travail défectueux n'était pas dû à l'incompétence du salarié mais à un défaut de surveillance de l'employeur ; qu'en statuant ainsi le juge du fond n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme sur le fondement de ce texte ;

par courrier du 24 août 1988, l'employeur a notifié à la salariée sa volonté de mettre fin à cet engagement ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la décision attaquée énonce que les motifs invoqués par l'employeur démontrent qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée dans son emploi, et que les motifs de la rupture constituent la fin de la période d'essai et non un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la notification de la rupture après l'expiration de la période d'essai constituait un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par les textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter Mme X..., engagée comme ambulancière le 23 février 1988 par la société Ambulance Lemée et licenciée le 12 mai 1989, de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée était entrée dans

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée énonce essentiellement que si ces indemnités ne sont pas cumulatives, l'employeur a exécuté le jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer ces deux indemnités et n'a pas soulevé devant elle ce moyen de défense ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des formalités légales, que l'octroi d'une indemnité

l'employeur propre à induire le caractère abusif du licenciement de cette salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des documents versés aux débats qu'une mésentente certaine existait entre Mme X... et ses collègues de travail, qui lui reprochaient sa désinvolture, et qu'après l'avoir laissée une semaine dans son emploi initial, à son retour d'un congé de maladie, son employeur l'avait mutée dans un autre service où elle n'avait pas effectué les tâches qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a refuté, en les écartant, les motifs des premiers juges ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Bredif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la véritable cause de son licenciment était son activité représentative ; qu'en se contentant de dire que l'existence d'un motif économique suffisait à justifier le licenciement sans rechercher si, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, elle n'en était pas que le prétexte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en estimant au demeurant que son argumentation se limitait à contester le motif économique et le choix du salarié licencié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.

Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la partie adverse ait été régulièrement informée de la demande nouvelle du salarié et que, d'autre part, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.

Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes retenues sur le salaire d'un salarié et qui n'ont pas été versées à la caisse de retraite, alors que la créance litigieuse ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur.