Cour de cassation · 2 octobre 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.686
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Abelec, domicilié ... (Somme),
en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme),
défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y..., liquidateur de la société Abelec, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville du 13 avril 1989 qui lui a ordonné d'effectuer les démarches nécessaires pour l'établissement d'une convention de pré-retraite du Fonds national de l'emploi (FNE) en faveur de M. A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; Attendu cependant que cette demande tendant à imposer l'établissement d'une convention présente un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
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Demandes et argumentseville du 13 avril 1989 qui lui a ordonné d'effectuer les démarches nécessaires pour l'établissement d'une convention de pré-retraite du Fonds national de l'emploi (FNE) en faveur de M. A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; Attendu cependant que cette demande tendant à imposer l'établissement d'une convention présente un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECL
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Demandes et argumentseville du 13 avril 1989 qui lui a ordonné d'effectuer les démarches nécessaires pour l'établissement d'une convention de pré-retraite du Fonds national de l'emploi (FNE) en faveur de M. A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; Attendu cependant que cette demande tendant à imposer l'établissement d'une convention présente un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pour
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Mentions dans le textendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Abelec, domicilié ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme), défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation jud
Lire dans le texteMentions dans le textedure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y..., liquidateur de la société Abelec, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville du 13 avril 1989 qui lui a ordonné d'effectuer les démarches nécessaires pour l'établissement d'une convention de pré-retraite du Fonds national de l'emploi (FNE) en faveur de M. A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; Attendu cependant que cette
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Mentions dans le texterendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme), défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseille
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- 61372185cd580146773f4784