Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1991, 88-41.902

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1991

Numéro d'affaire

88-41.902

Résumé

Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la partie adverse ait été régulièrement informée de la demande nouvelle du salarié et que, d'autre part, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M. X... a fait appeler M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société HAB.AE.LO, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de ses indemnités de rupture ; que, dans des conclusions nouvelles déposées à l'audience du bureau de jugement, il a demandé la condamnation de M. Y... à titre personnel ; que ce dernier n'a pas comparu devant le conseil de…