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X..., engagé par les Mutuelles du Mans le 1er juillet 1973 et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de groupe sinistre de classe 4, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 décembre 2001, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

adjoint le 1er avril 1997 ; que son employeur est entré dans le groupement d'intérêt économique Dresdner Kleinwort Wassertein France le 1er janvier 2001 ; qu'ultérieurement le salarié a été rattaché, à sa demande, au groupement qui lui a précisé par lettre du 7 novembre 2002 les conditions de la poursuite de son contrat de travail ; qu'une procédure de licenciement économique ayant été engagée en septembre 2002 , le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 6 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de…

122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en relevant que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par le droit ivoirien rendu applicable par la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 s'impose aux parties et ne constitue pas une modification du contrat de travail, et en déboutant, en conséquence, le salarié des demandes qu'il fondait sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision…

aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire des indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail ordonnée par les juges à la suite d'une telle prise d'acte est assimilée jurisprudentiellement dans ses effets à un licenciement à l'égard du seul salarié concerné, sans que la sanction légale profitant à l'ASSEDIC puisse être étendue à cette situation particulière en l'absence de texte le prévoyant expressément ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les faits invoqués la justifient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…

Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les contrats de travail des salariés rattachés à l'entité transférée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire, les licenciements économiques prononcés à cette occasion étant dépourvus d'effet ; Attendu que pour débouter MM. Z...

; que le 17 juin 2003, l'employeur a rédigé des ordres de mission les affectant sur deux autres sites de travail pour une durée indéterminée ; que les salariés ayant refusé de se soumettre à cette mobilité géographique, ont été licenciés pour faute grave le 4 juillet 2003 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à voir déclarer les licenciements nuls, la cour d'appel retient d'une part que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par des salariés grévistes d'accepter un changement de leurs conditions de travail et d'autre part, que constitue une faute grave le refus d'effectuer les 42 heures hebdomadaires de travail prévues en semaine haute par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la grève n'autorisant pas les salariés à exécuter leur travail dans des conditions autres que celles prévues à leur…

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M. X...

et son épouse ont saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre la société Shell et contre les sociétés Sodigest et Descamps, qui avaient repris par la suite l'exploitation de ces stations-service, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 , du code du travail ; qu'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris a notamment reconnu M. X...

; qu'elle a adressé le 5 juin 2002 à son employeur une lettre de rupture faisant état de l'impossibilité de continuer à travailler dans les conditions qui lui étaient imposées, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit salarié ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, en…

; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un accord de réduction du temps de travail, pour une durée de trois mois ; que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jardinerie Espace fleuri fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L.

Vu les articles 1134 et 2052 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié malgré la transaction, l'arrêt retient qu'aucune disposition de cet accord n'excluait une levée par le salarié des options sur titres qui lui avaient été attribuées et que le montant du droit correspondant n'était alors ni déterminé ni déterminable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être compris dans l'objet de la transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à la levée des options sur titres, qui trouvait sa cause dans le contrat de travail, était compris dans la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2005), que M. X..., engagé en qualité de pilote le 1er août 2001 par l'association "Aero-club Jean Couty" (l'association), a été licencié pour faute grave le 17 avril 2002 en raison de l'absence de validité de sa licence depuis plus d'un mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à l'association Aéro-club Jean Couty une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout employeur de s'assurer que les salariés qu'il emploie répondent aux conditions légales et réglementaires d'exercice de leur profession ; qu'en l'espèce, il incombait à l'association de veiller au renouvellement des licences des pilotes dans les…

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

Lorsque la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social

X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi qu'à une contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que M. X...

de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L.

; que le 27 août 2001, l'employeur lui a demandé des explications sur son absence de reprise du travail à l'issue de ce congé ; qu'il a répondu le 29 août 2001 que, lors d'un entretien du 17 juillet 2001, il avait demandé à bénéficier de jours de fractionnement, ce qui lui avait été refusé, et qu'il avait été alors convenu qu'il prendrait quatre semaines de vacances ; que le 7 septembre 2001, il a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la prolongation injustifiée de son absence pendant plus d'une semaine en dépit de l'opposition formulée par l'employeur dans son courrier du 27 août 2001 rendait impossible la poursuite des…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail, L. 213-4 du code de la consommation et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu par un arrêt motivé que monsieur X...

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge, et que, d'autre part, la convention de stage n'était pas produite ;

Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'un précédent arrêt du 20 octobre 2004 ayant annulé une transaction conclue, après le licenciement de M.