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l'employeur ait contesté la durée déterminée du contrat de travail ni qu'il ait soutenu que le salarié avait commis une faute grave ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Matib, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

par lettre du 19 mai 1987, la société lui a fait savoir qu'il n'occupait plus aucune position salariée dans la société ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que M. Y... n'était pas lié à la société SIAQ par un contrat de travail et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Cahors, la cour d'appel énonce que la question de savoir si M. Y... était titulaire d'un contrat de travail se pose dès son embauche en 1958 ; qu'il était, en effet, adjoint à la direction avec possibilité d'acquérir des parts sociales, qu'il avait délégation pour suppléer

l'employeur mais qui est imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de démission expresse de la salariée, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; Condamne la société La Dolce Vita, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 26, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Roch Matic, dont le siège est à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit de M. Mario Y..., demeurant Suraralta Vecchia, Bastelicacci (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de rompre le contrat de travail, à la réintégration de la salariée, et à la requalification de la rupture en licenciement, dont le caractère indéterminé rendait le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Rojan, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et, d'autre part, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; que d'après le troisième, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Y... ; qu'elle lui réclamait 7 249,91 francs à titre de salaire des mois de juin, juillet et août 1988, 2 925,22 francs de rappel de salaire,

Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.

L'article L. 122-14, alinéa 1, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement. L'inobservation de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe.

Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que ces créances bénéficient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne sont pas concernées par le plan de redressement.

Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire.

D'une part, il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; d'autre part, en vertu des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; dès lors, l'arrêt qui, ayant été rendu en matière d'appel, s'est borné à…

par courrier à la suite de plaintes d'un certain nombre de clients ; qu'en déclarant dès lors que les reproches faits par M. X... à Mlle Y... avaient commencé très exactement à la période où l'un des clients avait fait l'acquisition d'un café concurrent, soit au mois d'octobre 1988, et en en déduisant que les motifs du licenciement tenaient en réalité à cette circonstance, dont la salariée ne pouvait être tenue pour responsable, sans s'expliquer sur le chef ci-dessus des conclusions de M. X..., le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation des preuves qui lui étaient soumises, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de

la salariée protégée et constitutive selon cette dernière de l'infraction prévue par l'article L. 483-I du Code du travail, n'était pas justifiée par les fautes professionnelles commises par la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, par exploits des 20 avril et 5 octobre 1988, Josette X..., secrétaire de direction trilingue engagée depuis 1981 par la société BOOZ ALLEN et HAMILTON Inc, et membre du comité d'entreprise, a fait citer Pierre Y..., dirigeant de cette société, en lui reprochant de lui avoir imposé unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, sans avoir, au préalable, respecté la procédure instituée par les dispositions du Code du travail relatives au licenciement de salariés investis de fonctions représentatives ;

l'employeur ayant été communiquées à son défenseur seulement le jour de l'audience ; Mais attendu que la communication des conclusions le jour de l'audience, à défaut de tout incident, ne caractérise aucun manquement au principe de la contradiction ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore au jugement d'avoir rejeté ses demandes alors que, selon le moyen, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et n'ont pas expliqué pourquoi ils écartaient les documents produits par lui ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce qu'en omettant de pratiquer une injection d'insuline à une malade diabétique, il a commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève que le salarié avait été embauché en qualité de brancardier de nuit, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait retenir à l'encontre de M. Y... l'omission d'un acte médical qu'il n'avait pas le droit d'accomplir, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

l'employeur à lui payer, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que la somme de 97 242,66 francs alors que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, nonobstant la contestation élevée par M. X..., de ce chef, sur les éléments qu'elle a retenu pour calculer le montant de cette indemnité conventionnelle, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 59 de la convention collective des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié se bornait à réclamer une indemnité de préavis dont le montant était plus élevé que celui réclamé en première instance ; que la cour

par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Site Alcatel qui faisait valoir que M. X... avait commis des fautes graves privatives d'indemnités de délai de congé et de licenciement par son incurie et ses négligences répétées dans l'accomplissement de son travail, en s'appuyant sur de nombreuses lettres de mécontentement reçues par les agences d'Aix-en-Provence et de Manosque ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement de M.

l'employeur, et du reste accompagnée d'une lettre mentionnant "en aucun cas les offres contenues dans cette lettre ne peuvent constituer un engagement" que la durée du contrat aurait du être de 24 jours et la rémunération de 10 800 francs, par salarié ; Mais attendu que l'absence d'un écrit signé de l'employeur ne constituant qu'une présomption simple de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il était d'usage dans la profession de ne pas recourir à de tels contrats et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la troupe s'était déplacée au complet et s'était produite quelques jours ; qu'il a pu décider qu'il y avait eu accord de volonté des parties sur la durée de l'engagement et la rémunération prévues dans le projet ;

il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X..., présent à l'audience du bureau de conciliation comme à celle du bureau de jugement, s'est expliqué lui-même sans élever de réclamation quant à la prétendue interdiction d'être représenté comme il le souhaitait ; qu'ainsi, le moyen irrecevable en sa troisième branche et en ses deux premières branches nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize