Cour de cassation · 23 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.264

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 janvier 1985Jugement prud'homal
23 octobre 1991Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988) de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, qu'en estimant que le droit au treizième mois naissait aux périodes de versement, tout en considérant qu'il s'agissait d'un avantage salarial destiné au personnel qui a travaillé tout au long de l'année et qui est présent aux périodes de versement, le jugement attaqué est frappé de contradiction, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le plan de continuation est opposable à tous, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, ce texte ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le report de paiement du treizième mois ne modifiait pas un élément substantiel du contrat de travail et s'imposait donc aux salariés, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en ce qui concerne l'année 1986 les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure ; qu'il a dès lors décidé à bon droit que ces créances bénéficiaient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et n'étaient donc pas concernées par le plan de redressement ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches et dont la quatrième branche est inopérante, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","créances résultant de la rupture des contrats de travail","créances postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur
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s, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, ce texte ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le report de paiement du treizième mois ne modifiait pas un élément substantiel du contrat de travail et s'imposait donc aux salariés, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a co
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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r 1985)","créanciers du débiteur","salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective","primes","prime de treizième mois","salaire","redressement judiciaire","créanciers de la procédure","salaires","continuation de l'exploitation","créances salariales","obligation de se soumettre à la procédure de déclaration (non)","créances salariales nées après le jugement d'ouverture"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours d
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t pas un élément substantiel du contrat de travail et s'imposait donc aux salariés, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en ce qui concerne l'année 1986 les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement pr
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que ces créances bénéficient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne sont pas concernées par le plan de redressement.
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. Sur le moyen unique : Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988) de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de base légale au regar
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le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en ce qui concerne l'année 1986 les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure ; qu'il a dès lors décidé à bon droit que ces créance
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