Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-43.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1991

Numéro d'affaire

88-43.601

Résumé

Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés en position de chômage partiel ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, à titre de provision, les salaires perdus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 3 décembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le comité d'établissement avait été contraint de pratiquer un aménagement de l'horaire de travail en raison de la nécessité de maintenir dans l'entreprise des salariés dont le poste avait été supprimé mais dont le licenciement pour motif économique…