Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-42.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1991

Numéro d'affaire

88-42.507

Résumé

L'article L. 122-14, alinéa 1, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement. L'inobservation de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe.

Extrait

. Attendu qu'embauché le 15 juin 1987 selon un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la Compagnie française de presse, M. X... a été licencié le 14 octobre 1987 avec un mois de préavis ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article nouveau L. 122-14, relatif à l'indemnité pour non-respect de la procédure, ne concerne que les salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans dans les entreprises de plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14, alinéa 1er, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé…